Le bilan des résultats du contrôle fiscal pour 2025 présenté par le ministère de l'action et des comptes publics, le 7 avril 2026, fait état de plus de 17 milliards d'euros de droits et pénalités réclamés en 2025, soit une progression de 3% par rapport à 2024.
Entre contrôles fiscaux externes et contrôles sur pièces
Le bilan distingue deux types de contrôles fiscaux donnant lieu à une notification de droits et pénalités :
- les contrôles fiscaux externes qui font l’objet d’une vérification de la comptabilité et d’un examen contradictoire de situation personnelle ;
- les contrôles sur pièces, sur la base des déclarations et documents que le contribuable ou l’entreprise a communiqué.
Les plus fortes progressions de droits et pénalités notifiées concernent les contrôles fiscaux externes (9,8 milliards d’euros, +11% depuis 2022). Les droits et pénalités liés aux contrôles sur pièces sont en léger recul (7,3 milliards d’euros, -0,9% par rapport à 2024).
Le contrôle renforcé des situations patrimoniales des particuliers a généré une hausse de 249 millions d’euros par rapport à l'impôt sur les revenus, aux contributions sociales, aux droits d’enregistrement et à l'impôt sur la fortune immobilière.
Les encaissements par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de créances de contrôle fiscal sont en léger recul (-0,6%). Ils représentent 11,4 milliards d’euros. Quant aux résultats du contrôle des remboursements de crédits d'impôt et de taxes, ils progressent de 148% en atteignant 8,4 milliards d'euros. Mais, cette hausse s'explique en partie par le traitement de demandes de remboursements de crédits de TVA d'une société unique pour un montant de 4,85 milliards d'euros.
Au total, 25,5 milliards d’euros de droits et pénalités notifiés et de crédits d’impôt et de taxes non remboursées ont contribué aux finances publiques en 2025, soit une progression de 27% par rapport à 2024.
Recours de plus en plus fréquent à l'IA
Le recours à l'intelligence artificielle (IA) pour identifier les fraudes est de plus en plus déterminant. Plus de 57% des dossiers ouverts pour les professionnels ont été orientés grâce à l'IA et plus de 63% pour les particuliers.
Le recours à l’IA aurait permis une augmentation de 11% de la médiane des montants notifiés (37 956 euros en 2025 contre 34 220 euros en 2024).
Le communiqué évoque aussi l’apport de l’IA auprès des cinq pôles nationaux de contrôle à distance (PNCD) mis en place dans le cadre de la réorganisation des services de contrôle entre 2021 et 2023. Alors que 18 190 dossiers étaient traités en 2023, 25 833 l’ont été en 2024 (+42%) puis 29 751 en 2025 (+15%).
La fraude fiscale concerne 34% des dossiers contrôlés sur place (fausse déclaration, recours à des sociétés écrans, organisation de l’insolvabilité, fraude à la TVA...). Le bilan met en avant le travail de la brigade de contrôle et de recherche (BCR) avec 65,2% de dossiers traités qualifiés de répressifs.
Le bilan évoque également le renforcement de l'internationalisation de la lutte contre la fraude qui s'est traduit notamment par un rehaussement de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu dont les deux tiers proviennent des prix de transfert, les services de contrôle ayant également détecté davantage de schémas d'évasion vers des États à fiscalité privilégiée et davantage de domiciliations fictives de particuliers à l'étranger.
