Prévention et contrôles "rares" et inadaptés, sanctions quasi inexistantes, la Cour des comptes a publié le 12 mai 2026 un rapport d'évaluation critique concernant la police environnementale de l'eau.
L'eau est "un patrimoine commun de la nation" et doit être protégé. Pourtant, les mesures de préservation des masses d'eau n'ont pas permis d'enrayer leur dégradation, souligne le rapport. En effet, "seulement 44% des masses d’eau sont en bon ou très bon état écologique" en France, la pollution agricole étant la cause "la plus fréquente" de dégradation des eaux souterraines et la deuxième pour les eaux de surface.
Complexité des règles et rareté des contrôles
La police de l'eau est essentiellement exercée par les directions départementales des territoires (DDT) et l'Office français de la biodiversité (OFB). La police de l'eau est "mal acceptée" et la réglementation complexe n'est pas appliquée, souligne le rapport. Il existe, par exemple, quatre réglementations différentes applicables aux cours d'eau, qui perdent leur statut en changeant de département.
Autre obstacle à une police de l'eau effective, le manque de moyens humains et financiers consacrés à l'instruction et au contrôle.
Le rapport a par ailleurs mis en avant le manque de cohérence des politiques publiques, en particulier entre la politique environnementale et la politique agricole qui connaissent "les contradictions les plus fortes" selon la Cour. "La protection de l’eau dans les politiques publiques agricoles est insuffisante au motif de préserver un modèle économique pourtant menacé par la raréfaction et la dégradation de la ressource hydrique", affirme le rapport.
Enfin, l'évaluation constate la rareté des contrôles de police et la "faiblesse des poursuites" : en 2024, 44 amendes administratives ont été prononcées dont 33 émises par une seule DDT située en Bretagne.
Comment rendre la police de l'eau plus efficace ?
Face à ce constat, la Cour des comptes recommande de :
- clarifier la règlementation pour qu'elle soit "mieux comprise, appliquée et respectée" (des instructions nationales et une "gradation intelligible des suites", une carte unique du réseau hydrographique, notamment) ;
- mobiliser les moyens pour des contrôles plus utiles (nouveaux points de contrôle, développement de l'utilisation des outils technologiques, par exemple) ;
- renforcer les suites administratives, la prévention et la pédagogie auprès des pouvoirs publics et des usagers ;
- développer l'accompagnement financier et technique des transitions agricoles et industrielles.
