La Cour des comptes a publié, le 9 juillet 2026, son rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Une amélioration globale de la situation financière des collectivités
D'après le rapport, cette évolution est due à une augmentation plus marquée des recettes (+2,3%) que des dépenses (+1,3%) ainsi qu'au financement par l'emprunt d'une part minoritaire des dépenses d'investissement.
Selon la Cour, l'amélioration de la situation financière des collectivités en 2025 est d'autant plus notable que ces dernières ont été mises à contribution pour redresser les finances publiques au travers de cinq mesures :
- hausses de cotisations à la charge des employeurs territoriaux ;
- gel du montant de la TVA affectée aux collectivités ;
- réduction de certains prélèvements sur les recettes de l'État à leur profit ;
- baisse de dépenses de l'État en leur faveur ;
- dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales - DILICO (contributions mises en réserve dans les comptes de l'État restituées aux collectivités contributrices, à hauteur de 90% sur trois ans à compter de l'exercice 2026).
L'augmentation des recettes s'explique notamment par la hausse des produits de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - couramment appelés frais de notaire - grâce à l'augmentation du nombre et du prix moyen des transactions immobilières et au relèvement à 5% du taux des DMTO par la plupart des départements.
En 2025, la remontée des recettes de DMTO (+2,6 Md€) représente plus de la moitié de l'augmentation totale des produits de fonctionnement des collectivités (+5,9 Md€ au total).
Le ralentissement global des dépenses s'explique par une baisse des dépenses de fonctionnement.
En 2025, l'évolution des charges d'achats de biens et de services (53Md€) a ralenti (+1,2 Md€, soit +2,3%) après trois années de forte progression des dépenses (+6,3% en 2024, +9,5% en 2023 et +9% en 2022) sous l'effet de l'inflation consécutive à la reprise économique post-Covid et à la guerre en Ukraine.
Rendre la contribution des collectivités au redressement des finances publiques plus prévisible et équitable
La Cour regrette que la contribution des collectivités au redressement des finances publiques soit déterminée par les lois de finances annuelles.
Selon les termes du rapport : "L'absence de programmation pluriannuelle de la contribution au redressement des finances publiques demandée aux collectivités est de nature à priver celles-ci de la visibilité et de la prévisibilité nécessaires à la programmation de leurs projets d'investissement et de mesures visant à améliorer l'efficience de leur fonctionnement."
Les rapporteurs préconisent notamment :
- de fixer une trajectoire pluriannuelle de dépenses, de recettes, de solde et d'endettement propre aux collectivités et une description des moyens envisagés pour la réaliser ;
- de remplacer le DILICO par des fonds de mise en réserve de recettes pour leur permettre de faire face à des chocs exogènes sur leurs recettes ou leurs dépenses, sans attribution par l'État d'aides exceptionnelles ou de nouveaux pouvoirs fiscaux ;
- de basculer, au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les montants des dotations forfaitaires des communes et des départements et de la dotation de compensation des intercommunalités vers les dotations de péréquation.
