Le 9 juillet 2026, le Conseil d'État a émis un avis, rendu public le 26 août 2026, sur les obligations auxquelles serait soumis le gouvernement en l'absence de vote d'une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) et donc de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam). Cet objectif, fixé chaque année par la LFSS, ne constitue pas un budget mais un indicateur de maîtrise des dépenses pour l'année à venir.
Le Conseil d'État avait été saisi par le Premier ministre, après deux années consécutives de crainte quant à l'adoption de la LFSS dans les délais impartis.
L'obligation de poursuivre un objectif d'équilibre financier
Le Conseil d'État indique que les exigences de valeur constitutionnelle sur la protection de la santé et l'équilibre financier de la sécurité sociale ne s'imposent pas qu'au législateur, mais aussi au pouvoir réglementaire. L'engagement des dépenses de la sécurité sociale n'étant pas conditionné à la promulgation d'une LFSS, l'absence d'Ondam (qui est un objectif et non un plafond) ne dispense pas l'exécutif de fixer le montant de la dotation des régimes de base d'assurance maladie et de déterminer des objectifs de dépenses hospitalières et les tarifs hospitaliers.
Le gouvernement reste ainsi tenu de "poursuivre un objectif d'équilibre financier de la sécurité sociale, en contribuant au respect d'un objectif de dépenses d'assurance maladie".
Pour établir un objectif de dépenses, le gouvernement pourrait selon le Conseil d'État se fonder sur "une référence qu'il rendrait publique, qui soit adaptée aux circonstances et aux besoins de l'année concernée". Plusieurs "indicateurs utiles" pour déterminer l'objectif sont recommandés : l'Ondam de l'année précédente, les valeurs de l'Ondam figurant dans la loi de programmation des finances publiques, ou encore le montant proposé par le projet de loi non adopté.
Les conséquences sur l'Agence régionale de santé et le comité d'alerte
Le Conseil d'État considère que l'absence d'Ondam ne priverait pas le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) des prérogatives qui lui sont conférées. Il pourra ainsi s'assurer du respect des objectifs fixés par le pouvoir réglementaire.
En revanche, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie ne pourrait pas assurer sa mission d'alerte en cas de dépassement du montant des dépenses d'assurance maladie. Il conserverait néanmoins son activité d'analyse sur l'évolution des dépenses et son rôle d'information et de conseil en cas de crainte d'un dépassement de l'objectif de référence.
Et la loi de finances ?
Le Conseil d'État a rendu un autre avis le 9 juillet 2026 sur les conséquences de l'application prolongée d'une loi de finances spéciale. Il y précise le champ d'application du régime dit des services votés, destiné uniquement à "assurer la continuité de la vie nationale" dans l'attente de l'adoption de la loi de finances. Cet avis a été rendu public quelques jours après la parution, le 20 août 2026, d'un rapport de l'Inspection générale des finances sur les conséquences d'une prolongation d'une loi de finances spéciale au-delà de l'été 2027.
