Un rapport publié le 17 septembre 2026 par la Cour des comptes analyse les dispositifs de participation citoyenne mis en œuvre par l'État.
Un levier démocratique en plein essor
La participation citoyenne se développe depuis 2010 dans les pays démocratiques. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) distingue trois niveaux de participation selon le degré d’implication des citoyens et des parties prenantes :
- l’information communiquée par les pouvoirs publics (affichage public, réunion) ;
- la consultation avec des enquêtes publiques (les participants fournissent un retour d’information aux pouvoirs publics) ;
- la codécision avec des budgets participatifs et des conseils de citoyens (degré le plus élevé), où les participants peuvent collaborer à toutes les phases du cycle des politiques publiques ainsi qu’à la conception et à la prestation des services publics (processus délibératifs). La décision finale incombe aux autorités.
Les pays de l’OCDE recourent de plus en plus à des processus délibératifs. Cela répond à une demande croissante de la population d’être associée à la décision publique et à une défiance grandissante envers les institutions et la démocratie représentative.
La France consulte les citoyens par des enquêtes publiques depuis 1810. Les collectivités territoriales ont instauré diverses formes de consultation depuis les années 2000. Limitées initialement au domaine environnemental et portées parfois par la Commission nationale du débat public (CNDP), elles se sont étendues à d’autres politiques publiques.
En 2019, l’État organise le grand débat en réponse à la crise des "gilets jaunes". Les contributions et les "cahiers de doléances" rendent compte des attentes vis-à-vis de l’État. La participation citoyenne, déployée depuis, est encadrée par le code des relations entre le public et l’administration, le code de l’environnement et la loi organique du 15 janvier 2021.
Des dispositifs "dispersés"
La Cour souligne la dispersion des dispositifs en place :
- l’État compte 22 dispositifs organisés par différentes entités, sans méthodologie partagée. Il a bâti un cadre et des outils (dont la plateforme Agora) qui restent sous-utilisés ;
- des limites affectent la crédibilité des conventions citoyennes : le choix des sujets échappe aux citoyens et la prise en compte de leurs conclusions paraît faible ;
- le coût des dispositifs est maîtrisé mais nécessite des rationalisations ;
- l’absence de pilotage et d’évaluation nuit à l’efficacité de cette politique.
Ancrer la participation citoyenne dans le fonctionnement de l'État
Face à ce constat, le rapport préconise un usage plus systématique de la participation citoyenne et recommande :
- d’étudier la possibilité d’anonymiser les contributions au grand débat afin d’alimenter les consultations citoyennes à venir ;
- de modifier la loi organique du 15 janvier 2021 pour qu’une pétition déposée dans les conditions qu’elle définit induise automatiquement la mise en place d’une convention citoyenne sur le thème de la pétition ;
- de doter d’un cadre méthodologique commun la participation citoyenne au sein de l’État ;
- d’élargir le champ des dépenses incluses dans les fonds de concours versés à la CNDP par les maîtres d’ouvrage.
