Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié, le 25 septembre 2026, deux avis consultatifs portant respectivement sur la prévention et prise en charge des décès dans l'ensemble des lieux de privation de liberté et sur la prévention du suicide en prison.
Les alertes du CGLPL
Dans l'ensemble des lieux de privation de liberté, le CGLPL alerte sur :
- les carences du dispositif de soins ;
- le manque de surveillance des personnes suicidaires ;
- le sous-effectif des soignants et surveillants ;
- l'insuffisance de formation des agents au repérage et à l'évaluation de la crise suicidaire ;
- la sous-mobilisation des dispositifs de prévention du suicide.
En prison, la surpopulation carcérale accroît les délais d'accès à l'unité sanitaire et augmente le risque de meurtres carcéraux. Le nombre de détenus atteints de troubles mentaux sévères et/ou de pensées suicidaires augmente par ailleurs de manière continue.
Le placement sous surveillance renforcée (dite "adaptée") des personnes signalées comme suicidaires peut avoir des "conséquences néfastes" sur la santé, voire "aggraver des problèmes existants, notamment le risque suicidaire" (selon le rapport de visite en France de septembre à octobre 2024 du Comité européen pour la prévention de la torture). Le placement en quartier disciplinaire de personnes atteintes de troubles psychiatriques ou à risque suicidaire est toujours pratiqué, alors que la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rappelé à la France dans un arrêt de 2008 qu'il est "de nature à aggraver le risque de suicide".
Dans les établissements de santé, les personnes hospitalisées ne bénéficient généralement pas d'un examen somatique complet ni d'un accès suffisant aux soins psychiatriques. Des discriminations peuvent être observées envers les patients hospitalisés sans consentement nécessitant des soins somatiques. Dans de nombreux établissements, il n'y a pas de psychiatre référent et certains patients sont vus par plusieurs psychiatres au cours d'un même séjour.
Par ailleurs, note le CGLPL, en centre de rétention administrative (CRA), des personnes peuvent parfois être retenues malgré un certificat médical d'incompatibilité.
Des données insuffisantes
Le CGLPL souligne le manque de traçabilité et de remontée des informations sur les décès dans les lieux de privation de liberté. Les pratiques en matière de recensement du nombre de décès varient selon les établissements, qui dépendent de différents ministères (justice, intérieur et santé). Le nombre de décès n'est ni complètement connu, ni toujours rendu public. La cause, la nature des décès et le profil des défunts ne sont pas toujours analysés.
Concernant les suicides, il est parfois difficile de déterminer l'intention de la personne. Si les pendaisons et automutilations graves sont considérées d'office comme des suicides, les intoxications médicamenteuses ou les décès causés par incendie sont plutôt considérés comme "litigieux".
Le CGLPL rapporte des cas dans lesquels la dignité du défunt n'a pas été respectée ni l'annonce du décès aux proches garantie dans un délai rapide.
Le cadre légal et les recommandations du CGLPL
Les personnes privées de liberté disposent de droits fondamentaux, seule leur liberté d'aller et de venir étant restreinte. Parmi les droits dont elles disposent, l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit leur droit à la vie. En découle une obligation pour l'État de protéger leur intégrité physique et psychique, comme l'a rappelé la CEDH à la France à plusieurs reprises.
Cette obligation implique de garantir la santé et le bien-être des personnes privées de liberté et de dispenser avec diligence les soins médicaux de nature à prévenir une issue fatale. Dans un arrêt du 18 mars 2021, la Cour a rappelé à la France son obligation de "prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu contre lui-même", qui s'applique notamment en cas d'internement psychiatrique d'office.
Le CGLPL formule plusieurs recommandations, parmi lesquelles :
- ne pas incarcérer les personnes dont l'état psychiatrique est manifestement incompatible avec la détention et assurer une prise en charge sanitaire adaptée dans les plus brefs délais ;
- mettre fin à la contention mécanique des patients au regard de son impact négatif sur leur santé physique et mentale, menant parfois au décès ;
- permettre aux personnes détenues en fin de vie ou dont le pronostic vital est engagé de "mourir libres", accompagnées de leurs proches, grâce à une suspension de peine ou d'une remise en liberté.
