L'essentiel de la loi organique
Après le rejet par les députés, le 2 avril 2026, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, actant l'échec du processus de Bougival, le Premier ministre a annoncé la tenue de l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie le 28 juin prochain.
C'est dans cette perspective que s'inscrit la loi organique, qui modifie la loi organique du 19 mars 1999.
Son article 1er prévoit de revoir la composition du corps électoral provincial, afin d'y intégrer l’ensemble des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie, qui ne pouvaient pas avant la loi participer à ce scrutin local. Ces natifs, qui représentent 10 569 électeurs, vont être automatiquement inscrits sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales, sans qu’aucune démarche de leur part ne soit nécessaire. Le corps électoral spécial provincial compte actuellement 181 188 électeurs, contre 218 789 électeurs pour la liste électorale générale. La liste électorale générale rassemble les électeurs qui peuvent voter aux élections municipales, législatives, européennes ou présidentielle.
L'amendement du gouvernement qui proposait d'ajouter au corps électoral les conjoints des 10 569 nés en Nouvelle-Calédonie a été rejeté par le Sénat et par l'Assemblée nationale.
L'article 2 du texte fixe l’entrée en vigueur de la loi dès le lendemain de sa publication au Journal officiel (par dérogation au principe d'entrée en application des lois en Nouvelle-Calédonie le 10e jour suivant leur publication). La convocation des électeurs pour ce scrutin local doit intervenir au plus tard le 31 mai 2026.
À noter : le 18 mai 2026, le Congrès de Nouvelle-Calédonie a émis un avis favorable à la réforme du corps électoral prévue par la proposition de loi, par 25 voix contre 14 (13 conseillers se sont abstenus).
Contexte de la proposition de loi
Les dernières élections provinciales ayant eu lieu le 12 mai 2019, et le mandat des élus provinciaux étant de 5 ans, de nouvelles élections auraient dû se tenir en 2024. Toutefois, ces élections ont été reportées à trois reprises, et en dernier lieu par une loi organique du 6 novembre 2025. Lors de l'examen de conformité de ce texte, le Conseil constitutionnel a indiqué que ces élections ne sauraient être encore différées, au-delà de la date du 28 juin 2026 fixée par le législateur.
Le 8 mai 2026, Sébastien Lecornu a annoncé l’organisation de ce scrutin provincial le 28 juin 2026, de même que son souhait d'élargir le corps électoral provincial aux natifs et aux conjoints. Ces natifs avaient jusqu'alors le droit de participer aux référendums sur l’avenir institutionnel de l’archipel, mais pas celui de voter aux élections provinciales.
Le gel du corps électoral provincial avait été prévu par l'accord de Nouméa de 1998.
La décision du Conseil constitutionnel
Dans sa décision du 28 mai 2026, le Conseil constitutionnel a estimé que la loi organique ne méconnait pas les orientations de l’accord de Nouméa de 1998 et qu’elle est conforme à la Constitution, dans la mesure où le caractère restreint du corps électoral spécial pour les élections provinciales n’est pas remis en cause et où les critères de naissance et d’inscription sur les listes électorales générales sont susceptibles de laisser présumer que les électeurs sont établis durablement sur le territoire.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Dossier législatif :
Proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie -
Légifrance :
LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie