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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales

La proposition de loi instaure à titre facultatif un enseignement des langues et des cultures régionales pour les écoliers de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte. L'objectif est de valoriser et de transmettre le patrimoine culturel local tout en favorisant la réussite scolaire.

Outre-mer - Langue - Enseignement primaire - Martinique - Guyane - Guadeloupe - La Réunion - Mayotte - Patrimoine culturel

Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

La proposition de loi vise à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées, victimes du phénomène du retrait-gonflement des sols argileux. Ce phénomène, accentué par le réchauffement climatique, cause beaucoup de dégâts.

Catastrophe naturelle - Assurances - Logement - Climat

Proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Cette proposition de loi transpartisane, issue des préconisations d'une commission d'enquête sénatoriale, entend mieux encadrer le recours aux cabinets de conseil privés par les administrations et limiter leur influence croissante sur les politiques publiques.

Gestion publique - Administration centrale - Budget de l'État - Établissement public - Collectivité locale

Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

La proposition de loi vise à autoriser les agents publics à cumuler leur emploi avec une activité d'assistant familial à titre accessoire. Depuis dix ans, le nombre de familles d’accueil, acteurs essentiels de la protection de l’enfance, ne cesse de diminuer.

Fonction publique - Mineur - Famille

Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

La proposition de loi traite de la prise en charge médicale des adolescents transgenres (qui souffrent d'une inadéquation entre leur genre vécu/ressenti et leur sexe biologique). Elle encadre strictement la prescription des bloqueurs de puberté et interdit la prescription d'hormones croisées et les chirurgies de réassignation avant l'âge de 18 ans.

Mineur - Soin médical - Enfant

Loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne

La loi transfère à l’État la rémunération des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) intervenant auprès de ces élèves pendant la pause déjeuner.

Handicapé - Enseignement primaire - Enseignement secondaire

Loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Dans un contexte de relance du nucléaire civil (nouveaux réacteurs EPR2, poursuite du parc actuel...), la loi réorganise la gouvernance de la sûreté nucléaire et prévoit la création en 2025 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).

Sécurité nucléaire - Énergie nucléaire - Industrie nucléaire

Loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

Nouveau délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins, plainte des associations de victimes facilitée... La loi entend répondre à la hausse des dérives sectaires, en particulier des dérives thérapeutiques. En 2021, la Miviludes a reçu 4 020 saisines (+86% par rapport à 2015), dont un quart environ concernait la santé.

Secte - Droit pénal

Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile

La proposition de loi vise à pérenniser et amplifier le bénévolat dans la sécurité civile en donnant aux quelque 600 associations agréées les moyens d'agir. Les possibilités d'absence professionnelle seront facilitées, entre autres grâce à un label à destination des employeurs, et l'engagement bénévole mieux reconnu.

Protection civile - Citoyenneté - Association

Loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

La loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés (congés payés, droit de la consommation, numérique, transition écologique, garde à vue, droits des fonctionnaires...). Plusieurs habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance sont aussi prévues.

Droit européen - Code

Loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.

Droit civil - Exploitation agricole - Zone rurale

Loi organique du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

La loi reporte les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au plus tard mi- décembre 2024. Elle a été présentée en même temps qu'un projet de réforme constitutionnelle sur le dégel du corps électoral pour les élections provinciales.

Nouvelle-Calédonie - Élection

Loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative

La loi vise à répondre à des problématiques concrètes des associations, locales comme nationales. Elle comporte différentes mesures pour encourager le bénévolat et simplifier la vie des associations, en particulier sur le plan financier.

Association - Formation

Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

Afin de lutter contre les déserts pharmaceutiques, la proposition de loi assouplit les conditions d'ouverture des pharmacies dans les petites communes.

Médicament - Profession paramédicale - Zone rurale

Loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

La loi acte formellement la détention à 100% du capital d'EDF par l'État. Elle étend aussi au 1er février 2025 les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) à l'ensemble des petites communes et des très petites entreprises (TPE).

Politique de l'énergie - Entreprise publique - Consommation d'énergie

Proposition de loi visant à renforcer le service civique

La proposition de loi vise à améliorer l'encadrement légal du service civique et son accessibilité, et à mieux valoriser cet engagement pour l'intérêt général. Afin de renforcer son attractivité, le service civique sera davantage ancré dans les parcours des jeunes.

Citoyenneté - Jeune

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

La proposition de loi généralise la pratique du "testing" pour lutter contre les discriminations, notamment lors de l'accès à l'emploi, au logement, aux prêts bancaires ou aux services publics. Pour ce faire, un service sera créé au sein de la Dilcrah, délégation interministérielle chargée de lutter contre toute forme de discrimination.

Discrimination - Logement - Emploi - Crédit - Service public

Loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de logements dégradés en France.

Logement - Urbanisme - Ville - Commune

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

La proposition de loi prévoit notamment des périodes pendant lesquelles l'exercice du droit de grève dans les transports publics pourra être suspendu. Son objectif est de concilier la continuité du service public, notamment durant les grands départs en vacances, avec l'exercice de ce droit constitutionnel.

Politique des transports - Grève

Loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie

La loi comprend différentes mesures pour prévenir la perte d'autonomie, lutter contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances et faciliter le travail des aides à domicile. Des dispositions sur les Ehpad et l'habitat inclusif complètent le texte.

Personne âgée - Handicapé - Soin médical

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