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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Ordonnance du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065

L’ordonnance, comme son titre l'indique, étend et adapte outre-mer plusieurs dispositions du règlement européen du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA) et de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN).

Outre-mer - Internet - Délinquance

Loi du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

La loi autorise la ratification du traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine ou accord BBNJ. La haute mer représente plus de 60% de la surface de l’océan et près de la moitié de la surface du globe.

Biodiversité - Mer - Droit international

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

La proposition de loi vient améliorer le suivi des anciens condamnés pour infractions sexuelles ou terroristes et l'efficacité des fichiers judiciaires des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et terroristes (Fijaisv et Fijait). Plusieurs mesures sur l'interdiction d'exercer au contact d'enfants sont prévues.

Droit pénal - Peine - Terrorisme

Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Inondations, retrait gonflement des argiles (RGA), submersions marines, cyclones...La proposition de loi entend améliorer l’assurance en matière de catastrophes naturelles et favoriser le développement de la prévention face aux risques naturels majeurs. Une nouvelle réforme du régime CatNat et un éco-PTZ prévention sont envisagés.

Catastrophe naturelle - Assurances - Climat

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

Renforcement de la protection des sources des journalistes, meilleure visibilité pour les comités d'éthique et les chartes déontologiques, équilibre des négociations sur les droits voisins… Que contient la proposition de loi sur l'indépendance des médias ?

Presse - Média

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023

Le projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget pour 2023, ainsi que le montant du déficit public. En 2023, le déficit de l’ensemble des administrations publiques a atteint 154 milliards d’euros soit 5,5% du produit intérieur brut (PIB), après 4,8% en 2022, 6,6% en 2021 et 8,9% 2020.

Budget de l'État - Dette publique - Loi

Projet de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale de l’année 2023

Ce projet de loi permet de constater la situation des comptes sociaux et d'évaluer les politiques de Sécurité sociale. Pour 2023, le déficit de l'ensemble des branches s'élève à 10,8 milliards d'euros. Le texte est complété de sept annexes (évaluation des niches sociales, panorama financier des régimes de retraite complémentaires obligatoires...).

Sécurité sociale - Loi

Ordonnance du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

Cette ordonnance transpose dans le droit français les dispositions d'une directive européenne de 2015, modifiée en 2023, sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Monnaie - Économie numérique

Ordonnance du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs

Cette ordonnance vise à adapter le droit français à l'entrée en application du règlement européen du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dit "règlement MiCA".

Monnaie - Économie numérique

Ordonnance du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

Cette ordonnance transpose une directive européenne relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, dite "directive Women on Boards".

Femme - Gestion d'entreprise

Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Le projet de loi constitutionnelle prévoit d'élargir le corps électoral calédonien pour les élections provinciales. Ce corps électoral est gelé depuis les accords de Nouméa de 1998.

Nouvelle-Calédonie - Élection

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques.

Code - Droit civil

Loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Face à l'intensification des ingérences étrangères (cyberattaques, fausses informations...) dont la France est la cible, la loi met en place plusieurs mesures en matière de transparence (nouveau registre des activités d'influence étrangère) et de renseignement (utilisation des algorithmes, gel des avoirs). La réponse pénale est aussi renforcée.

Guerre - Cybercriminalité - Renseignement

Ordonnance du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

L'ordonnance introduit des mesures de modernisation et de simplification du régime des fonds d'investissement alternatifs (FIA).

Investissement - Épargne

Loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en particulier la confiscation automatique de certains biens saisis et facilitera l'action des enquêteurs, des juges et de l'Agrasc.

Droit pénal - Délinquance - Drogue

Loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

La loi a pour objectif de favoriser la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises. Elle prévoit en particulier de faciliter leur introduction en bourse pour répondre à leurs besoins de financement. Une autre mesure limite les indemnités de licenciement des traders.

Compétitivité - Gestion d'entreprise - Marché financier

Loi du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Depuis 2019, le ministère des affaires étrangères expérimente la dématérialisation des documents d'état civil des Français de l'étranger (projet de registre d'état civil électronique – RECE). La loi tend à poursuivre cette dématérialisation, destinée à simplifier les démarches des usagers.

Français de l'étranger - Relations administration usager - Formalité administrative - Internet

Ordonnance du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L'ordonnance adapte outre-mer plusieurs dispositions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui prévoit en particulier la création de France Travail au 1er janvier 2025 et un nouveau contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi et les allocataires du RSA.

Outre-mer - Chômage - Prestation sociale

Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables

Intégration des logements intermédiaires dans la loi SRU, durcissement des surloyers en HLM, nouveaux pouvoirs conférés aux maires dans l'attribution des logements sociaux... Voici quelques mesures du projet de loi qui ambitionne d'apporter des réponses à la crise du logement en développant l'offre de logements abordables.

Logement

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

La loi vient mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints.

Femme - Famille - Droit civil - Violence

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