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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Loi du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi du 4 août 2021

La loi place la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, créée en 2021, auprès du ministère des affaires étrangères. Elle précise les missions de cette commission.

Aide internationale - Politique étrangère

Loi du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

La loi entend faciliter la mobilité des personnes les plus précaires dans les territoires ruraux, en leur permettant de louer à un prix social des voitures en bon état qui devaient être destinées à la casse dans le cadre de la prime à la conversion.

Transport routier - Zone rurale - Pauvreté - Transition écologique

Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole

La proposition de loi prévoit l'instauration de prix planchers sur les matières agricoles pour garantir un revenu digne aux agriculteurs. Elle vise également à soutenir les agriculteurs dans la transition par la création d’un fonds dédié à la transition agroécologique.

Exploitation agricole - Production agricole - Transition écologique

Loi du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

La loi pérennise les jardins d'enfants associatifs ou ceux gérés, financés ou conventionnés par une collectivité publique, qui devaient disparaître à la rentrée 2024. Ces structures pédagogiques anciennes accueillent des enfants de 2 à 6 ans. Il s’agit de préserver leur activité comme modèle complémentaire à celui de l'école maternelle.

Enfant - Scolarité - Commune - Collectivité locale

Loi du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

La loi vise à faciliter financièrement la rénovation énergétique des écoles, des collèges et lycées par les collectivités locales, en particulier par les petites communes. La transition énergétique des bâtiments publics est une obligation légale pour les communes, les départements et les régions.

Collectivité locale - Établissement scolaire - Transition écologique - Commune

Proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME"

Face à l'accumulation des normes et au frein qu'elle peut constituer pour la compétitivité, la proposition de loi instaure des tests PME, afin de mesurer l'impact des projet de texte sur les petites et moyennes entreprises. Un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises sera chargé de les réaliser.

Simplification administrative - Gestion d'entreprise - Droit - Loi - Compétitivité

Loi du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

La loi complète la loi dite "3 DS" du 21 février 2022 pour rendre opérationnelle la mise à disposition expérimentale des routes aux régions. Selon les projets de conventions et les conventions déjà élaborées entre l’État et les régions volontaires, des routes pourraient être mises à disposition dès le 1er janvier 2025.

Région - Transport routier

Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Face à la hausse des violences contre les élus, en particulier des maires (menaces, injures, agressions, harcèlement...), la loi entend mieux les protéger et mieux les accompagner en tant que victimes.

Élu - Commune - Délinquance - Collectivité locale

Projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Le projet de loi vise à ratifier le CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, ainsi que l’accord de partenariat stratégique (APS).

Canada - Relations économiques internationales

Loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Afin de mieux protéger les enfants victimes de parents violents, en particulier incestueux, la loi complète les codes civil et pénal. 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles, tandis qu'un enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents.

Enfant - Violence - Famille - Droit civil - Droit pénal

Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

Cette proposition de loi vise à protéger de la précarité les enfants majeurs de parents séparés. Elle leur garantit le versement de leur pension alimentaire via le service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA).

Famille - Enfant - Droit civil

Loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

Afin de mieux protéger les enfants des violences sexuelles dans le sport, la loi renforce le dispositif de contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs. Elle prévoit également une interdiction d’exercer pour les dirigeants de clubs sportifs dans certains cas (par exemple refus de signaler des comportements à risque dans leur club).

Sport - Éthique - Enfant

Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

La loi inscrit dans la Constitution de 1958 la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Il s'agit de réaffirmer le caractère fondamental de cette liberté en France. Le droit d'avorter est aujourd'hui en régression dans plusieurs pays étrangers, comme aux États-Unis ou même en Europe.

Constitution - Femme - Libertés individuelles - Parlement

Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire

Dans un contexte de hausse des discours haineux, la proposition de loi complète les codes pénal et de procédure pénale et la loi sur la liberté de la presse. Il s'agit de mieux lutter contre les propos racistes ou antisémites. Chaque année, 1,2 million de personnes sont victimes d'au moins une atteinte à caractère raciste ou antisémite.

Racisme - Discrimination - Droit pénal - Violence

Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

Cette proposition de loi vise à soutenir financièrement le secteur industriel français de la défense, qui compte environ 4 000 entreprises. Elle prévoit en particulier d'orienter une partie des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire vers les entreprises, notamment petites et moyennes, de défense.

Politique de la défense - Armement - Épargne - Banque

Ordonnance du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer

Exploitation agricole - Assurances - Outre-mer - Climat

Loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Fin progressive du bouclier tarifaire électricité, prolongation du prêt à taux zéro et de l'éco-PTZ jusqu'en 2027, durcissement du malus sur les véhicules polluants, création d'un crédit d'impôt "Industrie verte", priorité à l'Éducation nationale et à la transition écologique... Que retenir de la loi de finances pour 2024 ?

Budget de l'État - Dette publique - Impôt

Loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

La loi entend mieux faire respecter le droit à l'image des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux. Diffuser des photos et des vidéos de ses enfants sur Internet est devenue pour certains parents une pratique banale mais qui n'est pas sans risques.

Internet - Enfant - Réseaux sociaux

Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

La proposition de loi modifie le code du cinéma et de l'image animée (CCIA) pour permettre au cinéma de s'adapter aux nouveaux modes de consommation des produits culturels tout en conservant un fort ancrage territorial. Elle prévoit également le retrait des subventions du CNC aux producteurs en cas de violences sexuelles lors d'un tournage.

Cinéma - Industrie culturelle

Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

La proposition de loi vise à simplifier les actions de groupe, à mieux indemniser les victimes et à réduire les délais de jugement. En 2020, les députés auteurs de la proposition de loi avaient dressé un bilan décevant des actions de groupe, créées en 2014.

Justice - Association - Syndicat

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