Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau PNRU3 pour transformer les quartiers, rôle accru des maires dans la conduite de la politique du logement... Quel est le contenu du projet de loi ?

Logement - Ville - Commune - Urbanisme

Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

La proposition de loi précise les conditions d'usage de leurs armes à feu par les policiers et les gendarmes. Elle instaure une "présomption d’usage légitime" de leurs armes dans les 5 cas autorisés par le droit actuel (par exemple si leur vie est menacée ou en cas de périple meurtrier). Cette présomption simple sera renversable à tout moment.

Police - Gendarmerie - Ordre public

Loi du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

La loi habilite la Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement, en réponse à 2 délibérations adoptées par l'assemblée de Martinique. Il crée une autorité unique de gestion de l'eau et de l'assainissement.

Martinique - Eau

Loi du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Afin de relancer les investissements dans la filière hydroélectrique, le texte traduit un accord de principe trouvé avec la Commission européenne en août 2025. Il crée un régime d'autorisation pour l'exploitation de l'énergie hydraulique et ouvre 40% des capacités hydroélectriques françaises aux entreprises concurrentes d'EDF.

Électricité - Investissement - Consommation d'énergie

Loi du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

La loi vise à augmenter l'offre de logements sociaux à destination des agents publics : maintien dans un logement de fonction facilité, extension du droit de réservation de logements sociaux des employeurs publics, élargissement de la gestion "en stock" de logements, externalisation de la gestion locative…

Logement - Fonction publique

Loi du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

La loi entend reconnaître et réparer les préjudices subis par plus de 2 000 enfants réunionnais déplacés de force dans l'Hexagone, en particulier dans la Creuse, de 1962 à 1984. Elle crée une commission pour la mémoire, une journée nationale d'hommage le 18 février, ainsi qu'une allocation forfaitaire valant réparation.

La Réunion - Enfant - Histoire

Loi du 26 juin 2026 relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane

La loi vise à permettre la restitution à la Guyane de restes humains et moulages de parties du corps humain de Kali'nas et Arawaks. Victimes de la pratique des exhibitions dans le cadre d'expositions ethnographiques, leurs dépouilles sont actuellement conservées au Muséum national d'histoire naturelle.

Patrimoine culturel - Guyane

Loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La loi renforce les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec un triple objectif : mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. L'ambition du gouvernement est de récupérer plus de 1,5 milliard d'euros supplémentaires, chaque année, au profit des comptes publics.

Prestation sociale - Impôt - Criminalité - Délinquance

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Le projet de loi simplifie les normes applicables aux collectivités territoriales dans plusieurs domaines : fonctionnement des collectivités et de leurs groupements, ressources humaines, gestion budgétaire, urbanisme, services aux usagers...Il vient compléter d'autres textes d'allègement des normes locales.

Collectivité locale - Gestion publique - Budget de l'État - Politique de l'environnement

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Le projet de loi prévoit de modifier la Constitution de 1958 pour consacrer le statut d'autonomie de la Corse, en relation avec ses spécificités. Il lui octroie des pouvoirs d'adaptation et de fixation des normes. La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier.

Collectivité locale - Réforme constitutionnelle - Décentralisation

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Le projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget 2025, ainsi que le montant du déficit public. En 2025, le déficit de l’ensemble des administrations publiques a atteint 152,5 milliards d’euros, soit 5,1% du produit intérieur brut (PIB).

Budget de l'État - Dette publique

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025

Le projet de loi permet de constater la situation des comptes sociaux. Pour 2025, le déficit de l'ensemble des branches s'élève à 21,6 milliards d'euros. Il est un peu moins important que celui annoncé dans le budget de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoyait un déficit de 23 milliards d'euros.

Sécurité sociale - Dette publique

Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer

Politique du logement, urbanisme, agriculture, politique forestière, prévention des risques naturels... La proposition de loi procède à des adaptations de normes nationales aux caractéristiques et contraintes des territoires ultramarins dans plusieurs domaines.

Outre-mer - Décentralisation - Loi - Logement - Aménagement du territoire - Politique de l'environnement - Politique de l'énergie - Politique culturelle - Politique sociale

Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse

La proposition de loi vise à assurer la rémunération des éditeurs et agences de presse par les services de communication qui diffusent leurs publications en ligne. Elle dote l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de pouvoirs de sanction pécuniaire et d'arbitrage.

Presse - Économie numérique

Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

Le projet de loi, présenté par le gouvernement, vise à autoriser les artisans boulangers-pâtissiers et artisans fleuristes à faire travailler leurs salariés le 1er mai. Ces derniers devront être volontaires et payés double. Des accords de branche devront être conclus.

Droit du travail - Artisanat - Commerce

Loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

La loi améliore le soutien aux parents d'enfants gravement malades ou handicapés dans plusieurs domaines. Entre 1,5 et 4 millions d’enfants en France vivent avec une maladie chronique, dont environ 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques chaque année, et quelque 560 000 enfants en situation de handicap.

Maladie - Enfant - Assurance maladie - Prestation sociale

Loi du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone

La loi reconnaît la part de responsabilité de l'État dans les préjudices causés par l'utilisation d'un pesticide agricole, le chlordécone, en Guadeloupe et en Martinique. Elle fixe aussi des objectifs de dépollution des terres et des eaux contaminées ainsi que d'indemnisation des victimes et des territoires.

Outre-mer - Pollution - Santé publique - Technique agricole

Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'œuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap

Généralisation du minimum garanti pour les écrivains, rémunération progressive en fonction des ventes...La proposition de loi transcrit les principales dispositions de l'accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 entre éditeurs et auteurs. Elle renforce également l’accès aux œuvres pour tous et modifie le contrat d'édition d'une œuvre musicale.

Livre - Industrie culturelle

Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France

La proposition de loi prévoit de nationaliser la société ArcelorMittal France. Cette nationalisation est réclamée par les salariés du groupe sidérurgique, qui compte une quarantaine de sites, dont les sites majeurs de Dunkerque (Nord) et Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône).

Politique industrielle

Projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n° s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1351, 2024/1356, 2024/1358, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

L'objet du projet de loi est d'autoriser le gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile, qui se compose d'une directive et de 9 règlements. Ces textes européens entrent, pour la plupart, en application le 12 juin 2026.

Étranger - Droit européen - Droit d'asile

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