Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Les lois de la XVe législature 2017-2022

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Antisémitisme - Art

Loi du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de...

La loi permet la restitution ou la remise de quinze tableaux, dessins et sculpture des collections publiques françaises, spoliés avant et pendant la Seconde Guerre mondiale. Parmi ces tableaux, figure "Rosiers sous les arbres" de Gustave Klimt, conservé par le musée d'Orsay et qui sera restitué aux ayants droit de sa propriétaire.
Droit civil - Famille

Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

La loi a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés. Elle clarifie les règles de prise du congé d'adoption.
Création d'entreprise - Entreprise en difficulté - Gestion d'entreprise

Loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle...

La loi crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n'est plus viable... Les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales...) représentent 3 millions de travailleurs.
Droit - Simplification administrative

Loi du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une...

La loi vise à abroger une centaine de lois obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Elle fait suite aux travaux d'une mission du Sénat dite "BALAI" pour Bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles, qui a conduit à une première loi du 11 décembre 2019 ayant abrogé une cinquantaine de lois adoptées entre 1800 et 1940.
Relations du travail - Economie numérique - Droit du travail

Ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation...

L'ordonnance permet aux travailleurs indépendants des plateformes de mobilité (VTC et livreurs à deux roues) de désigner leurs représentants en 2022. Elle crée l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), nouvel établissement public chargé de réguler le dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendants.
Mineur - Famille - Département

Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

La loi entend améliorer la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE) : interdiction des placements à l'hôtel, fin des sorties "sèches" à la majorité, meilleure protection contre les violences. Elle modernise aussi le métier des assistants familiaux et la gouvernance nationale de la protection de l'enfance.
Collectivité locale - Logement

Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la...

Pour lutter contre la spéculation foncière en Corse, la proposition de loi autorise, à titre expérimental, l'Assemblée de Corse à exercer un droit de préemption spécifique et à instaurer une taxe annuelle sur les résidences secondaires.
Produit agroalimentaire

Proposition de loi relative à la consommation de produits contenant...

La proposition de loi définit une trajectoire pour l'encadrement progressif de l'utilisation des additifs nitrés dans les produits alimentaires et notamment les charcuteries.
Election municipale

Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions...

Pour favoriser le respect de la parité dans les conseils municipaux, la proposition de loi étend aux communes de moins de 1000 habitants le mode de scrutin de liste paritaire appliqué dans les communes de 1000 habitants et plus.
Discrimination - Droit pénal - Justice

Loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier...

Le texte vise à mieux lutter contre les thérapies de conversion. Une infraction spécifique est créée. L’expression "thérapie de conversion", née aux États-Unis dans les années 1950, renvoie à des pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.
Conseil de l'Europe - Bioéthique

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil...

Le projet de loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, adoptée en 2015 et signée par la France en 2019.
Droit pénal - Police - Libertés individuelles

Loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la...

En réponse à l'affaire Sarah Halimi, la loi limite l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Elle contient également plusieurs mesures en matière de sécurité (nouveau délit de violences volontaires contre les policiers, surveillance par drones et caméras embarquées ...).