Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

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Retraite - Exploitation agricole - Femme

Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de...

La proposition de loi permet de revaloriser de 100 euros en moyenne les plus petites retraites agricoles : celles des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Leur retraite mensuelle avoisine aujourd'hui 600 euros dans le meilleur des cas. Plus de 210 000 retraités, dont 67% de femmes, pourraient être concernés dès novembre 2021.
Handicapé - Prestation sociale

Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

La proposition de loi prévoyait initialement d'individualiser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint. Plutôt que la déconjugalisation, le gouvernement a fait adopter par un vote bloqué la création d'un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint.
Décès - Formalité administrative

Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

La proposition de loi vise à donner un nom de famille aux enfants nés sans vie pour accompagner le deuil des parents, sans pour autant accorder de droits supplémentaires.
Internet - Ecologie - Développement durable

Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du...

La proposition de loi souhaite faire converger transition numérique et transition écologique. Elle vise à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. Le numérique engendre, en effet, une pollution croissante.
Bibliothèque

Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de...

La proposition de loi vise à conforter les bibliothèques dans leurs missions et à développer la lecture publique.
Simplification administrative

Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une...

Le Sénat a mis en place en janvier 2018 une mission dite Bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles (BALAI). Ses travaux ont débouché sur une première loi du 11 décembre 2019 qui a permis l'abrogation effective de 49 lois adoptées entre 1800 et 1940. Le présent texte a pour objectif d'examiner les lois promulguées entre 1941 et 1980.
Egalité professionnelle - Harcèlement - Droit international

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 190 de...

Le projet de loi vise à autoriser la ratification du texte qui constitue la première norme internationale relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.
Hôpital

Projet de loi ratifiant les ordonnances du 17 mars 2021 relatives aux...

Le projet de loi ratifie deux ordonnances relatives aux groupements hospitaliers de territoire, à la médicalisation des décisions à l'hôpital et visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières. Ces deux ordonnances concrétisent la stratégie de transformation du système de santé "Ma Santé 2022".
Fonction publique

Ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur...

L'ordonnance pose le cadre de la transformation de la fonction publique en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière dans les fonctions de directions de l'État.
Jeune - Drogue

Loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du...

La loi entend protéger les jeunes des usages dangereux du protoxyde d'azote, surnommé "gaz hilarant". Depuis la fin des années 2010, l’usage détourné de ce gaz, qui peut s'acheter pour quelques euros, se développe chez les jeunes. Cette pratique, qui n'est pas sans danger, peut être mortelle (arrêt cardiaque, asphyxie...).
Epidémie - Libertés individuelles

Loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise...

La loi organise la sortie de l'état d’urgence sanitaire qui prend fin le 1er juin 2021. Du 2 juin au 30 septembre 2021, le gouvernement peut prendre certaines mesures par exemple sur les déplacements ou l'accès aux commerces. Un pass sanitaire est institué. La campagne pour les élections départementales et régionales est facilitée.
Protection civile

Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité...

La proposition de loi a pour objet de consolider le modèle de sécurité civile français, de moderniser les services d'incendie et de secours, de maintenir la capacité d'intervention en favorisant l'engagement tant professionnel que volontaire, et de protéger les acteurs de la sécurité civile pour l'avenir.