Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Les lois de la XVe législature 2017-2022

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Outre-mer - Collectivité locale

Ordonnance du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de...

L'ordonnance étend aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 21 février 2022, dite loi 3DS, afin de simplifier leur action publique locale.
Coopération européenne - Droit pénal - Droit européen

Ordonnance du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national...

L'ordonnance modifie le code de procédure pénale pour mettre en œuvre deux textes européens qui ont créé un fichier européen centralisé, qui permet de rechercher si un étranger non européen ou un apatride a été condamné dans un pays membre. L'ordonnance fiabilise aussi la recherche d'antécédents par l’usage des empreintes digitales.
Logement - Droit pénal

Proposition de loi visant à protéger les logements contre...

La proposition de loi vise notamment à tripler les sanctions encourues en cas de squat d'un logement (jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende). Elle entend également mieux protéger les propriétaires en cas d'impayés de loyers.
Juridiction - Femme - Violence

Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux...

La proposition de loi crée des tribunaux spécialisés aux violences intrafamiliales afin d'améliorer le traitement judiciaire de ces violences. En 2021, 143 morts violentes ont été recensées au sein du couple, soit un décès tous les 2,5 jours. 122 étaient des féminicides. Par ailleurs, 251 tentatives d’homicides ont eu lieu.
Budget de l'Etat - Prix

Loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

Chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 euros pour les ménages les plus modestes, aide pour le chauffage au bois, ristourne carburant de 30 centimes, soutien financier aux universités, aux agriculteurs et aux armées dans le contexte de la guerre en Ukraine... Que retenir de la seconde de loi de finances rectificative pour 2022 ?
Soin médical - Profession médicale

Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de...

Face à la multiplication des centres dentaires et ophtalmologiques dans certaines régions et aux graves dérives de certains d’entre eux, la proposition de loi durcit leurs conditions d’ouverture en rétablissant l’agrément préalable de l'administration et renforce les contrôles et les sanctions.
Assurances - Exploitation agricole - Climat

Ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et...

L'ordonnance complète la réforme du régime de l'assurance récolte prévue par la loi du 2 mars 2022. Elle instaure un régime de contrôles et de sanctions dans le cadre du nouveau système de gestion des risques climatiques en agriculture, qui repose sur un partage du risque entre l'État, les agriculteurs et les assureurs.
Risque - Code

Ordonnance du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions...

L'ordonnance finalise la réforme de la partie législative du code minier. Elle complète et corrige plusieurs ordonnances du 13 avril 2022 et le code minier.
Organisation internationale - Mers et océans

Loi du 31 octobre 2022 autorisant la ratification de la convention...

La loi permet la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime. Cette organisation jouera un rôle de premier plan dans la sécurité des gens de mer et la gouvernance des océans.
Prison - Droit du travail

Ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des...

Cette ordonnance constitue le second volet de la réforme du travail pénitentiaire. Elle prévoit en particulier de nouveaux droits sociaux et à la formation pour les personnes détenues afin de renforcer le cadre légal du travail en prison et de permettre une meilleure réinsertion.

Proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil...

La proposition de loi, issue des préconisations d'une commission d'enquête sénatoriale, vise à mieux encadrer le recours aux cabinets de conseil privés par les administrations et à limiter leur influence croissante sur les politiques publiques.
Médecine - Soin médical

Proposition de loi visant à la consolidation et à la...

La proposition de loi vise à ajouter une quatrième année professionnalisante au troisième cycle de médecine générale. Cette année supplémentaire de formation permettra aux internes généralistes d'effectuer des stages longs en cabinet médical, en priorité dans des déserts médicaux.