Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Les lois de la XVe législature 2017-2022

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Impôt - Famille

Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension...

Cette proposition de loi a pour objet de permettre au parent séparé, bénéficiaire d'une pension alimentaire pour son ou ses enfants mineurs, de la déduire de son revenu fiscal de référence.

Pollution - Développement durable

Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux...

La proposition de loi vient compléter la loi de 2020 anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), en matière de lutte contre la pollution plastique. Elle part du constat qu'"en 2050 l’Océan comptera davantage de plastiques que de poissons".
Droit civil - Famille - Code

Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de...

Cette ordonnance modifie les dispositions des codes civil et de l'action sociale et des familles, suite à la loi du 21 février 2022 visant à reformer l'adoption, qui a notamment ouvert l'adoption aux couples non mariés et valorisé l'adoption simple. Elle concerne avant tout les professionnels du droit de l'adoption et les associations.
Crédit - Droit européen - Gestion d'entreprise

Ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au...

L'ordonnance transpose en droit français le règlement européen qui crée un cadre harmonisé en matière de financement participatif. Elle a été modifiée par une ordonnance du 14 septembre 2022 qui permet aux acteurs du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen d’ici le 10 novembre 2023.
Internet - Mineur - Technologie

Loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les...

Pour mieux protéger les enfants sur internet, la loi oblige les fabricants d'appareils connectés (smartphones, tablettes...) à installer un dispositif de contrôle parental et à proposer son activation gratuite lors de la première mise en service de l'appareil. Un décret rend applicable la loi au 5 septembre 2022. Un autre texte est encore attendu.
Maladie - Epidémie - Condition de travail

Ordonnance du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions...

Dans le contexte de la circulation toujours active du virus du Covid-19, l'ordonnance prolonge pour le salarié malade ou cas-contact le bénéfice des indemnités journalières complémentaires de l’employeur, sans délai de carence, jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure s’applique à tous les arrêts de travail qui ont débuté à partir du 1er août 2022.
Niveau de vie - Prix - Consommation

Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du...

Revalorisation de 4% des retraites et de plusieurs allocations avec effet rétroactif au 1er juillet, hausse des loyers plafonnée pendant un an, primes salariales, dispositifs de sécurité énergétique... Les principales mesures de la loi pour le pouvoir d'achat visent à limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages.
Budget de l'Etat - Prix

Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Remise sur le carburant, bouclier tarifaire sur l'énergie, revalorisation des fonctionnaires, renationalisation d'EDF, suppression de la redevance audiovisuelle... Voici quelques-unes des mesures du budget rectificatif 2022 d'un montant de 44 milliards d'euros, pour répondre à la forte inflation liée, notamment, à la guerre en Ukraine.
Terrorisme - Internet - Droit européen

Loi du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au...

La loi rend applicable un règlement européen du 29 avril 2021, qui instaure une procédure d’injonction de retrait dans l'heure des contenus terroristes sur internet. L'objectif est de prévenir la radicalisation en Europe. Les plateformes comme Google, Facebook, Twitter ou YouTube, devront obéir à ces injonctions.
OTAN - Suède - Finlande

Loi du 5 août 2022 autorisant la ratification du protocole au Traité...

La loi autorise la ratification des protocoles d'accession de la Finlande et de la Suède à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), signés à Bruxelles le 5 juillet 2022. Ces deux pays deviendront les 31e et 32e membres de l'OTAN, à la suite de leur demande d'adhésion dans le contexte de l'invasion russe de l'Ukraine.
Logement - Climat - Catastrophe naturelle

Ordonnance du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des...

L'ordonnance, prise en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, prévoit de nouveaux outils pour faire respecter les règles pour des constructions neuves adaptées au changement climatique.
Production agricole - Assurances - Climat

Ordonnance du 29 juillet 2022 portant développement des outils de...

L'ordonnance complète la réforme du régime de l'assurance récolte prévue par la loi du 2 mars 2022. Elle précise les conditions de choix de l’interlocuteur unique chargé de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale et les délais de création du pool de co-réassurance.