Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

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Concurrence - Justice - Droit européen

Ordonnance du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive...

L’ordonnance transpose la directive qui établit un cadre juridique commun pour une application homogène et efficace du droit de la concurrence dans l’Union européenne. Le texte permettra à l’autorité de la concurrence de lutter plus efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles.
Télécommunications - Protection des données - Internet

Ordonnance du 26 mai 2021 transposant la directive (UE) 2018/1972 du...

L’ordonnance vise à transposer une directive qui marque un changement important dans la régulation européenne des télécommunications. La directive vise à accompagner les investissements dans les réseaux de nouvelle génération (fibre, 5G).
Exploitation agricole - Production agricole

Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la...

Cette proposition de loi a pour objectif de favoriser l’installation des agriculteurs, de lutter contre leur disparition au profit de schémas de production contrôlés par des firmes ou réalisés via des contrats d’agriculture déléguée, et d'aider le renouvellement des générations agricoles.
Terrorisme

Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes...

La proposition de loi a pour objet d'instaurer une nouvelle mesure judiciaire de suivi et de surveillance visant à prévenir la récidive et à accompagner la réinsertion des individus condamnés pour des faits de terrorisme à leur sortie de prison.
Justice - Droit pénal

Proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale...

À la suite de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 avril 2021 dans l'affaire Sarah Halimi, par lequel la Cour a jugé pénalement irresponsable l'accusé en raison de l'abolition de son discernement, la proposition de loi exclut l'irresponsabilité lorsque l'abolition du discernement est due à la faute de l'auteur.
Fonction publique

Ordonnance du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents...

L'ordonnance vise à répondre aux difficultés particulières que rencontrent les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap dans l’accès à l’évolution professionnelle.
Police - Police municipale - Libertés individuelles

Loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

La loi porte sur les polices municipales, les sociétés de sécurité privées, les outils de surveillance (caméras piétons, vidéoprotection...) et la protection des forces de l’ordre. Elle a été en partie censurée par le Conseil constitutionnel, notamment son article 52 créant un délit de provocation à l'identification de policiers.
Droit pénal - Juridiction - Prison

Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Procès filmés, enquêtes préliminaires limitées à deux ans, meilleure protection du secret de la défense, généralisation des cours criminelles : voici quelques-unes des mesures phares du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui comprend également un volet pénitentiaire.
Juridiction

Projet de loi organique pour la confiance dans l’institution...

Ce projet de loi organique tire les conséquences de la généralisation au 1er janvier 2022 des cours criminelles départementales et de la participation dans les cours d’assises et les cours criminelles d’un avocat honoraire en qualité d’assesseur, prévus par le projet de loi ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Langue - Patrimoine culturel

Loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues...

La proposition de loi apporte des mesures de protection et de promotion des langues régionales dans trois domaines : le patrimoine, l’enseignement et les services publics.
Transport maritime - Etablissement public

Ordonnance du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de...

L’ordonnance crée, dès 1er juin 2021, un nouvel établissement public portuaire de l'État, dénommé "HAROPA", au sein duquel le port autonome de Paris, le grand port maritime du Havre et le grand port maritime de Rouen sont fusionnés.
Famille - Mineur

Ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles

L'ordonnance revoit en particulier la gouvernance des politiques locales d'accueil du jeune enfant et modernise le cadre du métier d’assistant maternel. Elle permet également l'expérimentation de guichets uniques des services aux familles, par les collectivités locales et les caisses d'allocations familiales.