Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

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Simplification administrative - Réforme de l'Etat - Relations administration usager

Loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de...

Contraintes allégées pour les porteurs de projets industriels, règles sur les marchés publics assouplies, démarches administratives simplifiées... Ce sont quelques unes des nombreuses mesures contenues dans la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ("loi Asap").
Droit civil - Famille

Proposition de loi visant à réformer l’adoption

La proposition de loi a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés, abaisse l'âge pour adopter à 26 ans et la durée de vie commune des couples candidats à un an. Elle clarifie les règles de prise du congé d'adoption.
Droit européen - Propriété intellectuelle

Loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au...

La loi adapte le droit français à plusieurs réformes importantes de l'Union européenne. Il s'agit notamment des directives "droits d'auteur et audiovisuels", des directives et des règlements traitant des droits des consommateurs ou encore du système financier européen.
Condition de travail - Epidémie - Profession médicale

Ordonnance du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des...

Organisation administrative - Epidémie

Ordonnance du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au...

L'ordonnance permet de simplifier le fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives, pendant l'état d'urgence sanitaire, afin de limiter les déplacements.
Droit des sociétés

Ordonnance du 2 décembre 2020 prorogeant et modifiant l'ordonnance du...

Cette ordonnance proroge et adapte les règles exceptionnelles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes des entités de droit privé, prévues lors de la première vague de l'épidémie de Covid-19.
Budget de l'Etat - Dette publique - Epidémie

Loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

Face à la seconde vague de l'épidémie de Covid-19, cette quatrième loi de finances rectificative mobilise plus de 20 milliards d'euros supplémentaires pour aider les entreprises et les petits commerces, les salariés et les ménages précaires. Il s'agit de répondre aux conséquences économiques du 2e confinement du pays.
Juridiction - Droit pénal - Epidémie

Ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles...

Droit pénal - Délinquance

Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité...

La proposition de loi traduit les engagements de la majorité parlementaire sur la justice de proximité. Elle renforce l’efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien : nouvelles alternatives aux poursuites (contribution citoyenne...), mise en oeuvre simplifiée du travail d'intérêt général (TIG), amende forfaitaire étendue.
Droit du travail - Maladie

Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence...

La proposition de loi entend améliorer l'aide aux parents d'enfants gravement malades. Elle ouvre la possibilité de doubler effectivement le congé de présence parentale (CPP) et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Discrimination - Langue

Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents

La proposition de loi reconnait l'accent comme un critère de discrimination. Elle entend lutter contre la "glottophobie" et inscrit ce nouveau critère discriminant à la fois dans le code pénal, dans le code du travail et dans la fonction publique.