Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

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Droit pénal - Jeune

Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de...

Cette proposition de loi adapte le code pénal afin de mieux protéger les enfants face aux violences sexuelles (viols, incestes, sextorsion...). Elle pose un interdit : un enfant de moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste, ne saurait consentir à un rapport sexuel avec un adulte.
Négociation collective - Syndicat - Relations du travail

Ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux...

L'ordonnance définit le cadre juridique de la négociation collective dans la fonction publique en vue de favoriser la conclusion d'accords négociés.
Sécurité sociale - Mutuelle

Ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale...

Sur le modèle du secteur privé, l'ordonnance oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé des agents publics.
Médecine - Soin médical - Condition de travail

Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

La proposition de loi transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Elle contient également des mesures afin de décloisonner la santé publique et la santé au travail.
Bioéthique - Santé publique

Projet de loi relatif à la bioéthique

Le projet de loi relatif à la bioéthique élargit notamment la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules et confère de nouveaux droits pour les enfants nés d'une PMA. Députés et sénateurs s'opposent sur de nombreux articles du texte, en particulier sur la "PMA pour toutes".
Epidémie - Libertés individuelles

Loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

La loi prolonge jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire en cours (au lieu du 16 février initialement). L'objectif est de contenir une reprise de l'épidémie de Covid‑19, à la suite de la découverte de nouveaux variants du coronavirus. C'est le 6e texte soumis au Parlement sur le sujet depuis mars 2020.
Equipement culturel - Loisir - Epidémie

Ordonnance du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance du 16 décembre...

L'ordonnance prolonge la possibilité pour les établissements culturels et sportifs de proposer des avoirs au lieu du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulés en raison de la crise sanitaire. Cette alternative au remboursement permet de sauvegarder la trésorerie des entreprises et des associations concernées.
Fonction publique - Concours - Epidémie

Ordonnance du 10 février 2021 prorogeant l'application des...

Face au contexte sanitaire actuel, l'ordonnance permet de prolonger jusqu'à fin octobre 2021 les adaptations permises en 2020 en matière d’organisation des examens et concours de la fonction publique (par exemple sur le nombre et la nature des épreuves).
Contrat de travail - Emploi - Epidémie

Ordonnance du 10 février 2021 portant adaptation des mesures...

L'ordonnance permet d'adapter différentes mesures d'urgence prises à partir de mars 2020 relatives à l'activité partielle. À partir du 1er mars 2021, les entreprises des secteurs "protégés" (restauration, montagne, culture...), qui subissent encore une très forte baisse de leurs activités, peuvent bénéficier d'une prise en charge plus favorable.
Chômage - Soin médical - Epidémie

Ordonnance du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans...

L'ordonnance permet de prolonger différentes mesures d'urgence prises à partir de mars 2020 dans les domaines de l'emploi et le travail (modulation du taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle, indemnisation des chômeurs en fin de droits, service de santé au travail).
Logement - Epidémie

Ordonnance du 10 février 2021 portant prorogation de certaines...

L'ordonnance adapte certaines mesures prises en matière de copropriété durant l'année 2020, compte-tenu du contexte sanitaire actuel et des limitations de rassemblements qu'il impose.
Logement - Epidémie

Ordonnance du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve...

Face à l'ampleur de la crise sanitaire, l'ordonnance prolonge la trêve hivernale du 31 mars au 31 mai 2021 afin de maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés. Les coupures de gaz et d'électricité sont également suspendues jusqu'au 31 mai 2021.