Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

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Elu - Parlement

Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des...

La proposition de loi revient sur la loi organique de 2014 interdisant le cumul d'un mandat d'exécutif local avec un mandat de député ou de sénateur, notamment pour les maires de petites communes. Pour ses auteurs, l'interdiction du cumul des mandats a eu "des effets dommageables, alimentant le sentiment de parlementaires déconnectés".
Protection civile - Commune - Département

Loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité...

La loi consolide le modèle de sécurité civile et modernise les services d'incendie et de secours. Elle permet de favoriser l'engagement, d'expérimenter un numéro unique d'appel d'urgence et de mettre en place une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours.
Consommation - Crédit - Logement

Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus...

La proposition de loi ouvre un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier, et non plus seulement la première année du contrat, puis une fois par an. Elle aborde aussi le droit à l’oubli pour les personnes malades.
Propriété intellectuelle - Commerce - Commerce international

Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

Cette proposition de loi renforce la lutte contre la contrefaçon. Elle crée une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros sanctionnant l’achat de contrefaçons (cigarettes, produits de luxe...), améliore la lutte contre les médicaments falsifiés et permet le blocage de vendeurs de contrefaçons sur internet.
Patrimoine culturel - Profession artistique - Droit européen

Ordonnance du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la...

L’ordonnance achève la transposition de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur. Elle ouvre de nouvelles possibilités pour accéder en ligne à des contenus protégés par le droit d'auteur et les partager dans toute l'Union européenne. De nouvelles dispositions sont introduites en ce sens dans le code de la propriété intellectuelle (CPI).
Ethique - Discrimination

Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur...

La proposition de loi renforce les missions du Défenseur des droits en matière de protection des lanceurs d'alerte. Elle transpose une directive européenne du 23 octobre 2019. Tout au long de son parcours, le lanceur d'alerte pourra bénéficier de l’appui du Défenseur des droits, et notamment se voir reconnaître ce statut.
Ethique - Discrimination - Droit pénal

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs...

La proposition de loi renforce la protection des lanceurs d'alerte, consacrée par la loi dite "Sapin 2" de 2016. Elle transpose une directive européenne du 23 octobre 2019 et va même plus loin. Plusieurs affaires ont démontré le combat difficile des lanceurs d'alerte : Médiator, Facebook, Luxembourg Leaks ou Swiss Leaks en matière fiscale...
Armée - Histoire

Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis...

Le projet de loi reconnaît la responsabilité de la France dans les conditions d'accueil et de vie indignes des harkis et de leurs familles, rapatriés d'Algérie, sur son territoire après 1962. Un droit à réparation leur est ouvert. Une commission nationale de reconnaissance et de réparation statuera sur les demandes d’indemnité.
Internet - Ecologie - Développement durable

Loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale...

La loi entend faire converger transition numérique et transition écologique. Elle vise à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. Le numérique engendre, en effet, une pollution croissante.
Droit du travail - Maladie

Loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence...

La loi améliore l'aide aux parents d'enfants gravement malades. Elle ouvre la possibilité de doubler effectivement le congé de présence parentale (CPP) et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Epidémie - Libertés individuelles

Loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance...

La loi prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire.
Egalité professionnelle - Harcèlement - Droit international

Loi du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la convention...

La loi autorise la ratification du texte qui constitue la première norme internationale relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.