Les dernières lois

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1 318 lois

Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants

Étranger - Immigration - Peine - Prison - Nationalité francaise

Lois du 7 mars 2012 relatives à la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

Loi - Zone euro - Institutions européennes

Proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption

Famille - Justice

Loi du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées

Loi - Histoire - Militaire - Droit civil - Association

Loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique

Loi - Loisir - Biodiversité - Développement durable - Taxe - Association

Loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Loi - Loisir - Sport - Armement - Droit pénal

Loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine

Loi - Médecine - Politique de la recherche - Éthique - Bioéthique - Organisme public

Loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Loi - Fonction publique - Emploi - Contrat de travail - Femme

Loi du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Loi - Entreprise en difficulté - Juridiction - Procédure judiciaire - Outre-mer

Loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

Militaire - Guerre - Histoire

Loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la carte de la refonte communale

Loi - Coopération intercommunale - Commune - Département - Collectivité locale

Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

Crime contre l'humanité - Histoire - Peine

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