"Faire en sorte que la période qui sépare la publication de la loi de l'intervention des mesures réglementaires d'application soit la plus brève possible est facteur de sécurité juridique".
Tel est l'un des objectif de la circulaire du 27 décembre 2022 sur l'application des lois publiée au Journal officiel du 29 décembre 2022.
Améliorer l'application des lois
Une fois que la loi a été publiée au Journal officiel, il est "important" de prendre rapidement les décrets d'application liés à cette loi souligne la circulaire. Si la loi ne prévoit pas une entrée en vigueur différée, les mesures réglementaires nécessaires à la pleine application de cette loi doivent être élaborées et publiées dans un délai de six mois après la publication de la loi indique la circulaire du 27 décembre 2022.
Selon la circulaire, le Secrétariat général du Gouvernement est chargé de piloter le suivi interministériel concernant l'application des lois, l'adoption d'une nouvelle loi impliquant en général l'organisation d'une réunion interministérielle afin de déterminer les ministères responsables de la préparation des décrets d'application avec un échéancier prévisionnel. Puis, un point de situation doit être réalisé à la fin d'une période de trois mois et une nouvelle réunion interministérielle doit être programmée quatre à cinq mois après l'adoption de la loi. Ce suivi se poursuit tant que la loi n'est pas entièrement applicable.
La Première ministre rappelle aussi le rôle, au sein de chaque ministère, de la structure chargée de la coordination du travail d'application des lois qui doit assurer un suivi centralisé des textes d'application pour chaque ministère.
En lien avec le Parlement
Pour les lois impliquant des décrets d'application, la Première ministre demande que les ministères envoient au cabinet de la Première ministre les rapports d'application de la loi en respectant les délais. Ces rapports doivent en effet être transmis au Parlement dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur des lois concernées.
Par ailleurs, un bilan de l'application des lois est effectué chaque semestre. Ce bilan est adressé ensuite au Parlement et mis en ligne sur le site internet de la diffusion du droit, Légifrance.
Enfin, dans le cadre du contrôle du Parlement, le Secrétariat général du Gouvernement assure, en lien avec le cabinet du ministre chargé des relations avec le Parlement, la préparation des auditions ou débats et les réponses aux sollicitations des députés et des sénateurs sur l'application des lois et le suivi des ordonnances.
