Quels sont les pouvoirs du Parlement ?

Le Parlement vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement. La Constitution de 1958 a, par le parlementarisme rationalisé, encadré strictement l’exercice de ces pouvoirs.

Le Parlement et le vote de la loi

Le Parlement vote les lois, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), autorise la déclaration de guerre, autorise l’approbation des accords et la ratification des traités ayant trait au domaine de la loi ou ayant une incidence sur les finances publiques.

Il partage le vote de la loi avec le peuple (référendum) et peut déléguer ce pouvoir au Gouvernement, qui agit alors par ordonnances (art. 38 de la Constitution).

La Constitution définit strictement le domaine de la loi (art. 34). Celle-ci intervient pour :

  • fixer les règles concernant les libertés publiques, l’état des personnes, les crimes et délits ;
  • les impositions ;
  • le régime électoral des assemblées parlementaires et locales ;
  • la création de catégories d’établissement public ;
  • les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’État ;
  • les nationalisations et privatisations.

La loi établit également les principes fondamentaux relatifs à la défense, aux collectivités territoriales, à l’enseignement, au droit du travail, à la sécurité sociale, à la préservation de l’environnement, au régime de la propriété.

Les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire du Gouvernement (art. 37).

Les outils de contrôle du Gouvernement

Au titre du contrôle du Gouvernement, députés et sénateurs disposent de différents outils :

  • moyens d’information : questions écrites, orales (avec ou sans débat) et d’actualité (au moins une séance hebdomadaire), missions d’information, groupes de travail ;moyens d’investigation : commissions d’enquête, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place de l’emploi de l’argent public ;
  • pour les seuls députés : mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement ; le Sénat peut seulement approuver une déclaration de politique générale à l’initiative du Premier ministre.

Enfin, chaque assemblée peut émettre un avis (résolution) sur des projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne.