Procédure judiciaire

Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Loi - Droit - Soin médical - Hôpital - Ordre public - Procédure judiciaire

Loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Loi - Politique de l'immigration - Immigration - Étranger - Nationalité francaise - Politique commune - Droit européen - Frontière - Préfecture - Procédure judiciaire

Loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

Procédure judiciaire - Droit - Droits de l'homme

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée

Rapport

Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur l'évolution du régime de l'enquête et de l'instruction

Rapport

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés (...)

Relations bilatérales France - Mineur - Droit - Procédure judiciaire - Constitution

Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Loi - Citoyenneté - Laïcité - Service public - Ville - Femme - Mineur - Procédure judiciaire - Police - Peine

Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

Loi - Enseignement secondaire - Protection des données - Données numériques - Institution - Juridiction - Procédure judiciaire

Loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Loi - Violence - Délinquance - Établissement scolaire - Élève - Procédure judiciaire - Peine - Protection des données - Peine

Loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes

Loi - Presse - Droit - Procédure judiciaire - Conseil de l'Europe - Profession

Loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Loi - Propriété intellectuelle - Économie numérique - Organisme public - Juridiction - Institution - Procédure judiciaire - Peine

Loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Loi - Protection de l'environnement - Patrimoine naturel - Collectivité locale - Procédure judiciaire - Climat - Mer - Politique de l'environnement

Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Criminalité - Prison - Peine - Soin médical - Procédure judiciaire

Loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Propriété intellectuelle - Commerce - Procédure judiciaire

Loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Politique judiciaire - Criminalité - Procédure judiciaire - Mineur - Peine

Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Procédure judiciaire

Réformer les tutelles

Rapport

Rapport final du groupe de travail interministériel sur le dispositif de protection des majeurs

Rapport

Conditions du traitement judiciaire de l'affaire dite d'Outreau

Rapport

Rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement

Rapport

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