Procédure judiciaire

Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Droit pénal - Juridiction - Procédure judiciaire - Droit public

L'évolution de la protection juridique des personnes - Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables

Rapport

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2

Rapport

Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Justice - Politique judiciaire - Juridiction - Procédure judiciaire

Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

Loi - Mineur - Famille - Procédure judiciaire

Loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Loi - Procédure judiciaire - Politique commune - Juridiction - Insertion sociale - Criminalité - Harcèlement - Peine - Prison

Le développement des modes amiables de règlement des différends

Rapport

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prescription en matière pénale

Rapport

Loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution (sur la responsabilité juridictionnelle du chef de l'État)

Loi - Constitution - Président de la République - Réforme constitutionnelle - Procédure judiciaire - Parlement - Institution - Régime politique

Les frais de justice depuis 2011 - Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale

Rapport

Rapport d'information (…) sur les garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l'aide juridictionnelle et au renforcement de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Rapport

Loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Loi - Politique judiciaire - Peine - Procédure judiciaire - Police - Gendarmerie

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