Procédure judiciaire

Les frais de justice depuis 2011 - Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale

Rapport

Rapport d'information (…) sur les garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l'aide juridictionnelle et au renforcement de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Rapport

Loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Loi - Politique judiciaire - Peine - Procédure judiciaire - Police - Gendarmerie

Loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Loi - Procédure judiciaire - Juridiction - Peine

Loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Loi - Justice - Procédure judiciaire - Profession judiciaire - Peine - Prison

Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical

Justice - Procédure judiciaire - Soin médical - Peine

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Procédure judiciaire - Profession judiciaire - Peine

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la révision des condamnations pénales

Rapport

Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur l'indemnisation des victimes

Rapport

Loi du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Loi - Constitution - Santé publique - Procédure judiciaire - Juridiction - Soin médical - Prison

Loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique

Loi - Justice - Gouvernement - Politique judiciaire - Procédure judiciaire

Projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction

Procédure judiciaire - Profession judiciaire - Juridiction

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales revendicatives

Syndicat - Procédure judiciaire - Données numériques - Peine - Mineur

Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public

Droits de l'homme - Sexualité - Procédure judiciaire

Loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Loi - Étranger - Justice - Procédure judiciaire - Association - Juridiction - Institution - Institutions européennes

Loi du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité

Loi - Procédure judiciaire - Juridiction - Profession judiciaire

Rapport d'information (…) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation (E 6330)

Rapport

Loi du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Loi - Entreprise en difficulté - Juridiction - Procédure judiciaire - Outre-mer

La victime au coeur de l'action des services de police et de gendarmerie

Rapport

Loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Loi - Procédure judiciaire - Situation matrimoniale - Juridiction - Crime contre l'humanité - Institution

Haut de page