Procédure judiciaire

Loi du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité

Loi - Procédure judiciaire - Juridiction - Profession judiciaire

Rapport d'information (…) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation (E 6330)

Rapport

Loi du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Loi - Entreprise en difficulté - Juridiction - Procédure judiciaire - Outre-mer

La victime au coeur de l'action des services de police et de gendarmerie

Rapport

Loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Loi - Procédure judiciaire - Situation matrimoniale - Juridiction - Crime contre l'humanité - Institution

Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Loi - Droit - Soin médical - Hôpital - Ordre public - Procédure judiciaire

Loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Loi - Politique de l'immigration - Immigration - Étranger - Nationalité francaise - Politique commune - Droit européen - Frontière - Préfecture - Procédure judiciaire

Loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

Procédure judiciaire - Droit - Droits de l'homme

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée

Rapport

Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur l'évolution du régime de l'enquête et de l'instruction

Rapport

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés (...)

Relations bilatérales France - Mineur - Droit - Procédure judiciaire - Constitution

Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Loi - Citoyenneté - Laïcité - Service public - Ville - Femme - Mineur - Procédure judiciaire - Police - Peine

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