Procédure judiciaire

Rapport d'information (...) sur les modalités d'investigation recourant aux données de connexion dans le cadre des enquêtes pénales

Rapport

Qu'est-ce qu'un faux témoignage ?

Le faux témoignage est un témoignage mensonger fait sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire. Le faux témoignage est un délit.

Fiche thématique

Est-on obligé de témoigner en justice ?

En principe, toute personne citée par une juridiction pour être entendue comme témoin est tenue de se présenter en personne, de prêter serment et de déposer. Ce principe connaît cependant quelques exceptions.

Fiche thématique

Mission d’appui aux chefs de cour et à la DSJ visant au diagnostic de l'état des stocks - Rapport final

Rapport

À quoi sert un témoignage ?

Dans la procédure judiciaire, le témoignage constitue une forme de preuve qui peut être recevable dans de nombreux procès.

Fiche thématique

Ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés

L'ordonnance adapte le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire (hors affaires pénales) au contexte issu de l'état d'urgence sanitaire.

Juridiction - Procédure judiciaire - Épidémie - Santé publique

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative

Procédure judiciaire - Droit pénal - Droit civil - Droit public - Santé publique - Maladie

Rapport d'information déposé (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction

Rapport

Bilan des réformes de la procédure d'appel en matière civile, commerciale et perspectives

Rapport

La réforme de la protection des majeurs - Communication à la commission des finances du Sénat

Rapport

La protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en oeuvre défaillante - Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale

Rapport

Les frais de justice - Communication à la commission des finances du Sénat

Rapport

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