Les cours criminelles départementales (CCD) ont été instituées à titre expérimental en 2019 afin de désengorger les cours d'assises. Elles ont été généralisées à l'ensemble du territoire (à l'exception de certains territoires ultramarins) en 2023. Un récent rapport parlementaire fait le bilan de la mise en place de ces juridictions.
Une décision de justice met un terme définitif à un conflit. La solution adoptée par le juge peut donc être appliquée par les parties, y compris par le recours à la force. On dit que le jugement est doté de la "force exécutoire". Cette possibilité de faire exécuter une décision de justice est cependant soumise à de strictes conditions.
Lors de procès touchant des personnalités ou des partis politiques, il peut arriver que le sujet de l'indépendance de la justice fasse débat. L'occasion pour Vie-publique de rappeler l'organisation du parquet, ses missions et la question de son indépendance.
La garde à vue est une mesure de privation de liberté contre une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Elle ne peut être que temporaire et doit s’effectuer dans les conditions de respect de la dignité humaine.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judicaire français. Quelles sont ses missions ? Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? L'essentiel résumé en une infographie.
Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l’encontre des arrêts des cours d’appel ou de jugements non susceptibles d’appel (décisions rendues en dernier ressort).
Au sortir de plusieurs années de desserrement budgétaire ("quoi qu'il en coûte"), la Cour des comptes appelle à un effort de maîtrise de la dépense en vue de limiter le déficit public à 3% du PIB. C'est dans le cadre de la préparation et du suivi du budget que s'inscriraient les efforts requis en vue de cet objectif.
Si l’appel et le pourvoi en cassation constituent les deux voies de recours les plus fréquentes, d’autres moyens permettent aux justiciables de contester une décision judiciaire. Il s’agit de l’opposition, de la tierce opposition et de la révision.
Le faux témoignage est un témoignage mensonger fait sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire. Le faux témoignage est un délit.
Dans une affaire pénale, le témoin assisté désigne le statut de la personne qui est mise en cause au cours d’une instruction judiciaire, mais à qui il n’est pas directement reproché la commission d’une infraction.
