Le droit international et l'usage de la force en trois questions

En 1945, l'Organisation des Nations unies (ONU) a été fondée afin de "préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l'espace d'une vie humaine a infligé à l'humanité d'indicibles souffrances".

Afin de réaliser ces desseins, les "peuples des Nations unies" ont signé la Charte des nations unies, qui énumère notamment les buts et principes de l'ONU dans ses articles 1 et 2.

Les buts de l'ONU sont cités dans l'article 1 :

• maintenir la paix et la sécurité internationales ;
• développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes ;
• réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire ;
• être un centre où s'harmonisent les efforts des nations vers ces fins communes.

Les principes sont énumérés dans l'article 2, notamment :

• égalité souveraine des membres de l'ONU ;
• obligations remplies de bonne foi ;
• différends internationaux réglés par des moyens pacifiques ;
• assistance des membres à l'ONU ;
• interdiction pour l'ONU d'intervenir dans les affaires relevant essentiellement de la compétence nationale d'un État.

Le paragraphe 4 de l'article 2, en particulier, énonce : "Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies."

Si les États membres de l'ONU doivent s'abstenir de recourir à la force contre tout État, le paragraphe 6 stipule que "l'Organisation fait en sorte que les États qui ne sont pas Membres des Nations Unies agissent conformément à ces principes dans la mesure nécessaire au maintien de la paix et de la sécurité internationales".

L'article 2, paragraphe 4, de la Charte de l'ONU prohibe l'usage de la force, mais le traité l'autorise dans deux circonstances : la légitime défense et le maintien de la paix.

L'article 51 de la Charte rappelle le droit naturel de légitime défense dans le cas où un membre de l'ONU est l'objet d'une agression armée. Ce droit est strictement encadré :

• il est individuel ou collectif, selon qu'un ou plusieurs États portent assistance à un État victime d'une agression armée ;
• il est temporaire, c'est-à-dire exercé jusqu'à ce que le Conseil de sécurité de l'ONU ait pris les mesures nécessaires au maintien de la paix ;
• les mesures de légitime défense prises par un État doivent immédiatement être portées à la connaissance du Conseil de sécurité.

La Cour internationale de justice rappelle que le recours à la légitime défense est encadré par deux critères coutumiers :

• la nécessité, permettant d'évaluer si l'État ne dispose pas d'autres possibilités que le recours à la force pour se défendre et assurer sa sécurité ;
• la proportionnalité, permettant d'évaluer l'adéquation entre l'intensité de la réaction de l'État et l'agression armée dont il est l'objet.

L'article 42 de la Charte stipule que, dans le cas où des mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée auraient échoué pour donner effet à ses décisions, le Conseil de sécurité de l'ONU peut entreprendre toute action qu'il jugerait nécessaire au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres.

Le droit d'ingérence humanitaire n'est pas consacré par le droit international. Selon ses défenseurs, il n'est pas incompatible avec le paragraphe 4 de l'article 2 de la Charte, mais ses opposants craignent des dérives "impérialistes", sous couvert de venir en aide à des populations menacées de façon grave et imminente.

En droit international, le droit à la guerre (jus ad bellum) régit les conditions de recours à la force armée pour les États : interdiction du recours à la force et ses deux exceptions, la légitime défense et le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Le droit applicable en temps de guerre (jus in bello) est aujourd'hui désigné par la notion de droit international humanitaire et énonce les règles qui doivent être respectées dans le contexte d'un conflit armé. Ce droit repose sur des traités, mais aussi sur un ensemble de règles coutumières, c'est-à-dire découlant d'une pratique générale acceptée comme étant le droit.

En dehors de ces règles, qu'elles soient coutumières ou édictées par des traités, le terme "acte d'agression" désigne le recours à la force armée par un État.

La Charte des Nations unies énumère des actions en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression, sans toutefois définir ce qu'est un acte d'agression. L'ONU adopte en 1974 une définition de l'agression : "L'agression est l'emploi de la force armée par un État contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État, ou de tout autre manière incompatible avec la Charte des Nations unies."

Qu'il y ait eu déclaration de guerre ou non, cette définition énumère les conditions d'un acte d'agression mené par un État :

1. L'invasion ou l'attaque du territoire d'un État, annexion, occupation militaire ;
2. Le bombardement par des forces armées ou emploi de toutes armes contre le territoire d'un État ;
3. Le blocus des ports ou des côtes d'un autre État ;
4. L'attaque contre les forces armées ou la marine et l'aviation civiles d'un autre État ;
5. L'utilisation de forces armées stationnées sur le territoire d'un autre État avec son accord contrairement aux conditions d'accueil prévues ;
6. Le fait d'autoriser l'utilisation d'un territoire mis à la disposition d'un autre État pour perpétrer un acte d'agression contre un État tiers ;
7. L'envoi de bandes ou de groupes armés, de forces irrégulières ou de mercenaires se livrant à des actes d'une gravité équivalente aux actes énumérés précédemment.

Cette liste n'est pas limitative. La définition précise que :

• aucune considération, qu'elle soit politique, économique, militaire ou autre, ne saurait justifier une agression ;
• une guerre d'agression est un crime contre la paix internationale. L'agression donne lieu à responsabilité internationale ;
• aucune acquisition territoriale ni aucun avantage spécial résultant d'une agression ne sont licites ni ne seront reconnus comme tels.

La Cour internationale de justice dans différents arrêts donne des définitions de l'acte d'agression en analysant notamment les conditions d'un acte d'agression données par l'ONU.

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans un article 8 bis ajouté en 2010, définit le crime d'agression : "La planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État, d'un acte d'agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies." Pour définir un acte d'agression, le même article se réfère à la définition onusienne de 1974.

Deux exemples récents d'usage de la force

Si en 2014 l'Assemblée générale de l'ONU n'a pas utilisé le terme d'agression pour qualifier l'annexion de la Crimée par la Russie, en 2022 elle "déplore dans les termes les plus vifs l'agression commise par la Fédération de Russie contre l'Ukraine en violation du paragraphe 4 de l'article 2 de la Charte".

L'enlèvement du président du Venezuela Nicolás Maduro par les États-Unis à Caracas et les actions militaires américaines, le 3 janvier 2026, constituent un dangereux précédent selon António Guterres, le secrétaire général de l'ONU. Annalena Baerbock, présidente de l'Assemblée générale de l'ONU, a rappelé que l'article 2 de la Charte stipule clairement que tous les États membres, y compris les États-Unis, doivent s'abstenir de la menace ou de l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État. "Un monde pacifique, sûr et juste pour tous n'est possible que si l'État de droit prévaut, et non la loi du plus fort", a-t-elle rappelé. Toutefois, les positions divergent au sein du Conseil de sécurité sur la question de savoir s'il s'agit d'une opération militaire (une agression) ou judiciaire (capture d'un président accusé par les États-Unis d'être un narcotrafiquant).