Selon l'article L412-21 du code de l'environnement, une haie est "une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants :
- des arbustes ;
- des arbres ;
- d'autres ligneux" (constitué de bois).
Au Moyen-Âge, les haies étaient utiles pour délimiter les terres agricoles, contenir les animaux d'élevage et produire du bois. Elles ont ensuite été arrachées dans les années 1960 dans le cadre du remembrement (suppression des obstacles pour cultiver des champs plus grands).
Les haies sont aujourd'hui perçues comme des espaces à protéger et leur replantation est encouragée. Elles occupent une place centrale dans la conservation de la biodiversité et jouent également un rôle dans :
- l'amélioration de la production agricole et de la santé des animaux ;
- la diminution des effets du changement climatique en stockant le carbone ;
- la limitation de l'évaporation et l'érosion des sols ("brise-vent") ;
- l'épuration de l’eau, l'augmentation des réserves en eau et la limitation des inondations (en favorisant l'infiltration).
Pourtant, elles sont encore aujourd'hui détruites ou dégradées. Un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), "La haie, levier de la planification écologique", publié en avril 2023, a alerté sur l'ampleur de l'arrachage des haies en France.
Les chiffres-clés
Il existe environ 750 000 kilomètres (km) linaires de haies en France. 70% des haies ont disparu depuis les années 1930, soit 2 millions de km. Entre 2017 et 2021, 23 500 km/an de haies ont disparu (soit une perte 6 fois supérieure au linéaire replanté chaque année) selon l'Office français de la biodiversité (OFB).
La haie est soumise à des règles de protection et de gestion durable. Il existe par exemple une interdiction de couper ou de tailler les haies pendant une période du mois d'août.
La cadre juridique de protection des haies est complexe. Il comprend de nombreuses règlementations et fait intervenir plusieurs acteurs (État, collectivités territoriales, agriculteurs...). La destruction d'une haie peut relever de 13 législations différentes (article L412-24 du code de l’environnement).
C'est pourquoi le gouvernement a souhaité l'unifier. La loi du 24 mars 2025, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (article 37) a créé une procédure de déclaration unique exigée avant la destruction d'une haie (guichet unique).
Après une consultation publique, le décret du 28 août 2026 précise les modalités de cette mesure, notamment les modalités de dépôt et d’instruction de la déclaration unique, les cas dans lesquels l’obtention d’une autorisation est requise, la procédure applicable en cas de travaux d’urgence. L'application de la nouvelle procédure est prévue à partir du 1er octobre 2026 dans l'Hexagone et du 1er septembre 2028 outre-mer (instruction du 17 juillet 2026).
Toutefois, la nouvelle procédure fait débat. Le gouvernement est favorable à la simplification de la démarche qui permettrait un meilleur contrôle et favoriserait les plantations. Les associations de défense de l'environnement craignent de leur côté une augmentation des arrachages de haies (une simple déclaration suffit) et le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a rendu un avis négatif sur le décret qui "favorise trop la compensation au détriment de la dissuasion de la destruction du bocage", d'autant plus que le silence de l'administration pendant deux mois vaut acceptation de destruction.
Par ailleurs, selon la loi de 2025, "toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d'un linéaire au moins égal à celui détruit" (article L412-25 du code de l'environnement). Pour fixer les coefficients de compensation, les préfets s'appuient sur une typologie de haies, fixée par l'arrêté du 3 avril 2026.
En mai 2023, à la suite du rapport du CGAAER, un "Pacte en faveur de la haie" vise à stopper la destruction et la dégradation des haies avec pour objectif d'obtenir 50 000 km de haies supplémentaires d’ici 2030.
La loi de 2025 a mis en place une "stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie" avec un plan national d'actions de plantations notamment. Un Comité stratégique national de la haie est chargé de la concertation et du suivi de la stratégie en 2026.
La politique agricole commune, PAC 2023-2027, a aussi mis en place de règles de protection des haies. Une des conditions d'obtention des aides à la préservation des haies est l'interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification.
