L'union douanière, créée en 1968, est définie à l'article 28 du Traité sur le fonctionnement de l'UE comme étant "l'interdiction, entre les États membres de l'UE, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent". Ainsi, le marché intérieur constitue un espace sans frontières dans lequel les marchandises, les services et les capitaux circulent librement.
Elle permet aussi d'harmoniser les droits de douane sur les marchandises venant de l'extérieur de l'UE avec l'application d'un "tarif douanier commun". Les droits de ce tarif sont fixés par le Conseil, sur proposition de la Commission européenne. Un produit venant d'un État tiers est donc soumis au mêmes droits de douane lorsqu'il entre sur le marché unique, quel que soit l'État membre par lequel il entre. L'objectif recherché est de protéger le marché intérieur contre les pratiques commerciales jugées déloyales.
Les États membres de l'UE appliquent des règles douanières communes qui se trouvent dans le code des douanes de l'Union, entré en vigueur en 2016.
Néanmoins, ce système doit s'adapter aux besoins de commerce actuel. Ainsi, le 3 septembre 2026, le Conseil de l'UE a donné son approbation à une réforme du cadre douanier de l'UE afin de renforcer les contrôles des marchandises et de "faciliter le commerce mondial". Le 16 septembre 2026, le Parlement européen a approuvé le texte final.
Le Conseil de l'UE précise que cette réforme entamée en mai 2023 suit plusieurs objectifs :
- faciliter le commerce mondial, "en particulier le commerce électronique" indique le Conseil ;
- percevoir de manière plus efficace les droits de douanes ;
- renforcer les contrôles relatifs aux marchandises non conformes, dangereuses ou peu sûres.
Elle s'inscrit dans un contexte de développement du commerce électronique et de forte hausse des échanges commerciaux, ce qui fait peser une lourde charge de travail sur les autorités douanières de l'UE, dont le niveau de numérisation varie selon les États membres.
Ainsi, la réforme vise à renforcer la coordination entre les différentes autorités douanières afin de réduire les coûts administratifs que cela engendre pour les opérateurs et de limiter les failles susceptibles d'être exploitées par des fraudeurs.
La réforme de l'union douanière doit permettre d'adopter une approche davantage centralisée et numérisée face à la fragmentation des systèmes nationaux.
Cette réforme comprend plusieurs nouveautés.
Une Autorité douanière de l'Union européenne
L'Autorité douanière de l'Union européenne (EUCA) aura pour rôle de coordonner la gouvernance de l'union douanière.
Cette nouvelle agence, qui sera située à Lille, servira d'appui pour les différentes administrations autorités douanières nationales.
Parmi ses missions, figurent :
- la coordination de la gestion des crises relatives aux douanes au sein de l'UE ;
- la gestion des risques au niveau de l'UE (l'EUCA formulera des recommandations afin d'aider les autorités douanières nationales et de permettre une application uniforme dans l'UE des règles relatives aux douanes) ;
- la détermination des critères en matière de risques et des domaines dans lesquels une plus grande vigilance est nécessaire.
Le Conseil précise que "les autorités douanière nationales resteront responsables du contrôle du respect de la législation européenne en matière de douane".
Une plateforme unique des données douanières de l'UE
Décrit comme le "moteur" de ce nouveau système, ce portail unique permettra aux entreprises de ne transmettre qu'une seule fois leurs données douanières. Actuellement, il est nécessaire de communiquer ces informations auprès de chaque État membre concerné par les flux en question.
La plateforme des données douanières de l'UE (EU customs data hub) sera chargé :
- d'enregistrer les importations vers l'UE et les exportations venant de l'UE ;
- de collecter et d'analyser des données douanières afin d'assurer la circulation fluide des marchandises dans l'UE ;
- de fournir aux autorités nationales des données partagées en temps réel dans le but de mieux gérer les risques.
Ce nouvel outil visera donc à réduire la charge administrative des entreprises et à accroître leur productivité.
Un statut d'opérateur de confiance certifié
La catégorie des "opérateurs de confiance certifiés" (Trust & Check traders) réunira les entreprises les plus transparentes et fiables, celles qui fournissent des renseignements exhaustifs sur la circulation et la conformité de leurs marchandises.
Ces opérateurs bénéficieront de procédures douanières simplifiées qui leur permettra d'économiser du temps et de l'argent. Ainsi, les entreprises certifiées mettront leurs marchandises en circulation dans l'UE sans intervention douanière active. Elles pourront également réaliser l'ensemble de leurs formalités douanières auprès de l'État membre dans lequel elles sont établies, indépendamment du point d'entrée de leurs marchandises dans l'UE.
De nouvelles règles sur le commerce électronique
Face à l'essor du commerce électronique (aussi appelé e-commerce), la refonte du code des douanes de l'UE prévoit que les plateformes de commerce électronique de pays tiers soient considérées comme des importateurs de marchandises.
Elles seront donc désormais responsables des formalités douanières et des paiements qui en découlent, cela n'impactera donc plus le consommateur final.
Parmi les paiements concernés figure une nouvelle redevance de traitement visant à couvrir les coûts liés au grand nombre de colis importés. Son montant sera déterminé par la Commission européenne. Il sera révisé tous les deux ans. Les États membres de l'UE commenceront à percevoir cette redevance "au plus tard le 1er novembre 2026".
Dans les cas les plus graves de manquement, ces plateformes seront sanctionnées d'une amende pouvant atteindre jusqu'à 6% de la valeur annuelle des importations de marchandises de l'entreprise au cours de l'année précédente. Cette sanction peut aller jusqu'à une restriction d'accès aux plateformes en ligne.
Enfin, depuis le 1er juillet 2026, un droit de douane de 3 euros est appliqué sur les colis de moins de 150 euros importés de l'extérieur de l'UE, principalement par commerce électronique. Cette mesure restera en place jusqu'au 1er juillet 2028, date à laquelle la plateforme des données douanières de l'UE soit opérationnelle.
La mise en œuvre de la réforme de l'union douanière est progressive, elle suivra le calendrier suivant :
- le statut d'opérateur de confiance certifié entrera en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la réforme ;
- l'Autorité douanière de l'Union européenne (EUCA) débutera ses activités en 2027 ;
la plateforme de données douanières sera obligatoire :
- à compter du 1er juillet 2028 pour les entreprises du commerce électronique ;
- à compter du 1er mars 2034 pour tous les opérateurs.
