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A la demande de l’Assemblée nationale, la Cour a enquêté sur le développement et la situation financière des sociétés d’économie mixte locales (SEML, plus communément appelées SEM). Au nombre de 925 en 2018, elles représentaient 71 % des entreprises publiques locales (EPL) et salariaient plus de 50 000 personnes, pour un chiffre d’affaires global de 11,6 milliards d’euros. Leur domaine d’intervention s’est progressivement étendu au-delà de leurs compétences d’origine et leur activité peut manquer de transparence à l’égard des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires, ce qui accroît leurs risques juridiques et financiers. La Cour formule neuf recommandations visant notamment à mieux maîtriser ces risques, de manière à sécuriser cet outil des collectivités.
PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
LISTE DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I LA SEM, UN OUTIL DU DÉVELOPPEMENT LOCAL, QUI S’EST ÉLOIGNÉ DE SA VOCATION INITIALE
I - LA SEM A PROFONDÉMENT CHANGÉ DANS LES ANNÉES RÉCENTES
A - Un outil ancien lié à la décentralisation
B - Deux évolutions majeures ont éloigné les SEM de leur modèle originel
II - UN MODÈLE QUI A ATTEINT SES LIMITES
A - Un modèle peu attractif pour les partenaires privés
B - Une intervention étendue au champ concurrentiel
C - Un statut fragilisé par l’évolution du droit communautaire
D - Un modèle remis en question par les dernières évolutions de la décentralisation
CHAPITRE II RÉFORMER POUR PRÉVENIR LES RISQUES QUI PÈSENT SUR LE CONTRIBUABLE LOCAL
I - MIEUX CONNAÎTRE ET MIEUX SUIVRE LES SEM
A - La nécessité d’un outil de suivi exhaustif, fiable et indépendant
B - L’absence de cartographie des risques et de cotation financière des SEM
II - REFONDER LE MODE DE CONTRÔLE ET DE RÉGULATION DES SEM
A - Le contrôle du représentant de l’État doit réinvestir le sujet des SEM
B - Le suivi des contrôles des CRC pourrait être renforcé
C - Les contrôles des commissaires aux comptes restent trop éloignés des spécificités des SEM
D - Renforcer le contrôle des SEM par les actionnaires
III - SÉCURISER LE CADRE JURIDIQUE DES ACTIVITÉS CONFIÉES AUX SEM
A - Le cadre national
B - Le cadre communautaire
C - Des outils alternatifs à la SEM : la SPL et la SEMOP
LISTE DES ABRÉVIATIONS
ANNEXES
Annexe n° 1 : saisine de la Cour des comptes
Annexe n° 2 : créations et suppressions de SEM par domaine d’activité
Annexe n° 3 : recommandations du rapport IGA/CGEFI de juin 2017
Annexe n° 4 : recommandations du référé de la Cour des comptes du 15 juin 2017
Annexe n° 5 : liste des 83 SEM de l’échantillon
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 86 pages
- Édité par : Cour des comptes