Les sociétés d'économie mixte locales : un outil des collectivités à sécuriser - Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

A la demande de l’Assemblée nationale, la Cour a enquêté sur le développement et la situation financière des sociétés d’économie mixte locales (SEML, plus communément appelées SEM). Au nombre de 925 en 2018, elles représentaient 71 % des entreprises publiques locales (EPL) et salariaient plus de 50 000 personnes, pour un chiffre d’affaires global de 11,6 milliards d’euros. Leur domaine d’intervention s’est progressivement étendu au-delà de leurs compétences d’origine et leur activité peut manquer de transparence à l’égard des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires, ce qui accroît leurs risques juridiques et financiers. La Cour formule neuf recommandations visant notamment à mieux maîtriser ces risques, de manière à sécuriser cet outil des collectivités.

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Sommaire

PROCÉDURES ET MÉTHODES

SYNTHÈSE

LISTE DES RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I LA SEM, UN OUTIL DU DÉVELOPPEMENT LOCAL, QUI S’EST ÉLOIGNÉ DE SA VOCATION INITIALE

I - LA SEM A PROFONDÉMENT CHANGÉ DANS LES ANNÉES RÉCENTES
 A - Un outil ancien lié à la décentralisation
 B - Deux évolutions majeures ont éloigné les SEM de leur modèle originel

II - UN MODÈLE QUI A ATTEINT SES LIMITES
 A - Un modèle peu attractif pour les partenaires privés
 B - Une intervention étendue au champ concurrentiel
 C - Un statut fragilisé par l’évolution du droit communautaire
 D - Un modèle remis en question par les dernières évolutions de la décentralisation

CHAPITRE II RÉFORMER POUR PRÉVENIR LES RISQUES QUI PÈSENT SUR LE CONTRIBUABLE LOCAL

I - MIEUX CONNAÎTRE ET MIEUX SUIVRE LES SEM
 A - La nécessité d’un outil de suivi exhaustif, fiable et indépendant
 B - L’absence de cartographie des risques et de cotation financière des SEM

II - REFONDER LE MODE DE CONTRÔLE ET DE RÉGULATION DES SEM
 A - Le contrôle du représentant de l’État doit réinvestir le sujet des SEM
 B - Le suivi des contrôles des CRC pourrait être renforcé
 C - Les contrôles des commissaires aux comptes restent trop éloignés des spécificités des SEM
 D - Renforcer le contrôle des SEM par les actionnaires

III - SÉCURISER LE CADRE JURIDIQUE DES ACTIVITÉS CONFIÉES AUX SEM
 A - Le cadre national
 B - Le cadre communautaire
 C - Des outils alternatifs à la SEM : la SPL et la SEMOP

LISTE DES ABRÉVIATIONS

ANNEXES
 Annexe n° 1 : saisine de la Cour des comptes
 Annexe n° 2 : créations et suppressions de SEM par domaine d’activité
 Annexe n° 3 : recommandations du rapport IGA/CGEFI de juin 2017 
 Annexe n° 4 : recommandations du référé de la Cour des comptes du 15 juin 2017
 Annexe n° 5 : liste des 83 SEM de l’échantillon

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 86 pages

Édité par : Cour des comptes

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