Comment accroître la cohérence et l'efficacité des services territoriaux de l'Etat et des organismes sociaux placés sous sa tutelle qui concourent au logement des personnes défavorisées : rapport au Premier ministre

Remis le : 1er avril 1995

Auteur(s) : Bruno Fontenaist

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Propositions visant à améliorer l'organisation et la coordination des moyens et services qui concourent au logement des personnes défavorisées.& Ces propositions sont présentées en 6 chapitres :- mobiliser et coordonner en rappelant au plan national les priorités et les objectifs et en organisant au plan local un véritable service public du logement,- connaître l'offre et les besoins de logements : créer un observatoire départemental du logement, tenir un fichier informatisé des demandeurs de logements et repérer les situations d'urgence prioritaires,- adapter le parc de logements aux besoins et l'ouvrir plus largement : concevoir des logements moins chers et conditionner l'attribution des crédits PLA - PALULOS à cet effort d'adaptation, mobiliser le parc public et le parc privé,- améliorer la réponse aux situations des familles défavorisées : ouvrir un guichet logement, récupérer le contingent préfectoral,- prévenir les expulsions : définir un code de conduite pour les bailleurs publics, développer le tiers-payant pour l'allocation logement...- nouer un dialogue plus constructif avec les organismes HLM : veiller à la transparence des attributions de logement, exiger la production d'un bilan social annuel par organisme...

  • Type de document : Rapport officiel
  • Pagination : 51 pages
  • Édité par : Premier ministre