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Devant le constat qu'actuellement les dispositions tant juridiques que fiscales n'assurent pas la production de logements nécessaires aux classes moyennes et devant la nécessité de créer une dynamique dans ce secteur le rapport présente des mesures destinées à accroître la mobilisation de l'épargne pour le financement du logement des classes moyennes, à améliorer le rendement de l'investissement immobilier locatif par la fiscalité et enfin à améliorer l'environnement de l'investissement immobilier. En annexe : les propositions complémentaires pour le développement de l'accession à la propriété dans le secteur intermédiaire.
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 76 pages
- Édité par : Ministère du logement