Note à l'attention de Monsieur le Premier ministre relative au régime des fonds spéciaux

Auteur(s) : François Logerot

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

La note du Premier Président de la Cour des Comptes, dresse dans un premier point un état du régime actuel des fonds spéciaux en analysant le volume et leur destination ainsi que les différentes modalités de gestion. Le constat du périmètre très large d'application de ce régime dérogatoire nécessite une révision et une clarification de l'utilisation de ces fonds. Si un maintien d'un régime de fonds spéciaux est nécessaire pour les actions liées à la protection de la sécurité intérieure et extérieure ainsi que pour d'autres utilisations discrétionnaires, en revanche, il appraît necessaire de reclasser les autres crédits dans le budget ordinaire tout en gardant des marges de souplesse afin de ne pas bouleverser le fonctionnement de l'appareil gouvernemental. Cela implique de donner une base réglementaire aux indemnités de cabinets, de réexaminer la très grande hétérogénéité des rémunérations accessoires officielles". L'utilisation des régies d'avance prévues par le décret du 20 juillet 1992, permettrait en particulier de pallier aux procédures habituelles d'ordonnancement et de paiement jugées trop lourdes."

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 20 pages

Édité par : Premier ministre

Collection :

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