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L'arrêt Perruche" (indemnisation d'un enfant né handicapé demandant réparation pour une "vie préjudiciable"), rendu par la Cour de Cassation le 17 novembre 2000 et confirmé à plusieurs reprises par la suite, suscite émotion et débats. Le présent rapport a pour but de publier les auditions au cours desquelles se sont exprimés des professeurs de droit, l'avocat général de la Cour de Cassation ayant requis dans l'affaire "Perruche", des associations représentant les handicapés et leurs familles, ainsi que le président du Conseil national d'éthique."
- Autre titre : Titre de couverture : Jurisprudence Perruche : faut-il légiférer ? : auditions publiques - Rattaché par ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 2001
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 113 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 164