L'évolution du droit de l'espace en France

L'objectif de ce rapport est de fournir des éléments d'appréciation sur l'opportunité d'élaborer un cadre juridique spécifique aux activités spatiales en France ou d'adapter le cadre juridique actuel. Les auteurs estiment que le cadre juridique en vigueur en France est satisfaisant vis-à-vis des programmes actuels dans la mesure où ceux-ci sont développés ou opérés sous la responsabilité d'organismes publics et du CNES en particulier. L'élaboration d'un cadre juridique spécifgique se pose donc plus particulièrement vis-à-vis des systèmes futurs, délégués ou opérés par le secteur privé. Parmi les principales actions qui peuvent ressortir de cette étude on peut retenir : l'intérêt d'instaurer un cadre général d'autorisation de lancement d'objets spatiaux, d'immatriculation et de surveillance des activités spatiales (lanceurs et satellites) régissant notamment les questions liées aux responsabilités de l'Etat, le besoin de préciser ou d'adapter certaines branches du droit interne (droit de la propriété et des sûretés réelles, droit de la propriété intellectuelle, droit des assurances...), la pertinence d'une clarification de la notion de service public appliquée aux activités spatiales notamment dans le contexte européen, l'utilité de préciser le cadre des missions du CNES dans ses interactions avec ses autorités de tutelle et plus généralement l'intérêt de mieux appréhender le rôle des Etats et leur action régulatrice dans le contexte européen.