Rapport d'information déposé (...) par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique

A la suite des attentats du 11 septembre 2001, les Etats-Unis et l'Union européenne ont décidé de renforcer leur coopération judiciaire. Les projets d'accords d'extradition et d'entraide judiciaire envisagés pourraient être les premiers accords conclus dans ces matières par l'Union européenne en tant que telle, et non par les Etats membres. Ils ne pourraient dès lors être soumis au Parlement français au titre de l'article 53 de la Constitution, ce qui remet en cause une prérogative du Parlement. De nouvelles modalités d'intervention du Parlement dans la conclusion de ces accords devront donc être mises en oeuvre. ces projets d'accord comportent des avancées pour l'efficacité de la coopération avec les Etats-Unis dans la lutte contre la criminalité, tout en apportant de solides garanties sur la non-application de la peine de mort. Mais leur contenu reste perfectible en ce qui concerne les juridictions militaires d'exception, les décisions rendues par défaut, les peines perpétuelles incompressibles, et la priorité à accorder au mandat d'arrêt européen.