Internet : enjeux juridiques : rapport au ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et au ministre de la culture

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Culture - Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Espace

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Présentation

Rapport présentant le cadre législatif et réglementaire applicable à l'Internet, notamment pour la protection de l'individu et de l'ordre public ainsi que la protection du consommateur, selon quatre axes : en premier lieu, présentation du fonctionnement du Réseau (historique, acteurs, normes...) - ensuite, évocation des possibilités d'application du droit positif à l'Internet, du dispositif législatif actuel et des manières d'adapter le deuxième au premier - troisièmement, l'exemple des Etats-Unis, du Canada et de l'Union européenne, plus particulièrement de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne - enfin, énumération de propositions qui privilégient notamment l'autocontrôle et la clarification des responsabilités sur le Réseau.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 151 pages

Édité par : La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

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