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Rapport présentant le cadre législatif et réglementaire applicable à l'Internet, notamment pour la protection de l'individu et de l'ordre public ainsi que la protection du consommateur, selon quatre axes : en premier lieu, présentation du fonctionnement du Réseau (historique, acteurs, normes...) - ensuite, évocation des possibilités d'application du droit positif à l'Internet, du dispositif législatif actuel et des manières d'adapter le deuxième au premier - troisièmement, l'exemple des Etats-Unis, du Canada et de l'Union européenne, plus particulièrement de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne - enfin, énumération de propositions qui privilégient notamment l'autocontrôle et la clarification des responsabilités sur le Réseau.
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 151 pages
- Édité par : La Documentation française
- Collection : Collection des rapports officiels