Evaluation des missions de service public de l'électricité

La loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité" du 10 février 2000 a créé de nouvelles missions de service public tout en prévoyant des mécanismes de compensation pour ne pas désavantager les opérateurs électriques en charge de ces missions et ne pas créer de distorsion de concurrence à leur détriment sur le marché européen. Jean Syrota expose tout d'abord les enjeux financiers et économiques liés à ces nouvelles missions. Il évoque ensuite l'évolution du contexte énergétique depuis l'immédiat après-guerre jusqu'à l'adoption de la loi, puis analyse, dans les deux parties suivantes, les systèmes prévus en matière de distribution et de production. Pour chaque catégorie de charges sont examinés successivement les dispositions existant préalablement, celles introduites par la loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositifs comparables existant dans d'autres pays. Sont ensuite proposés des critères d'évaluation des charges et des clés de répartition."