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Ce rapport présente le bilan de l'activité de la Commission en 2002 (+ 2% en variation annuelle, 5081 saisines traitées) et revient sur les réformes législatives qui ont marqué l'année écoulée (accès aux dossiers médicaux, accès des anciens pupilles et personnes adoptées à leur dossier personnel). Une partie de ce bilan est également consacrée aux apports résultants de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (documents d'archives publiques, documents numériques).
Première partie : Deux nouvelles réformes législatives du droit d'accès
A. La communication des dossiers de pupilles
B. L'accès au dossier médical
Deuxième partie : Les apports de la loi du 12 avril 2000
A. Les demandes fondées sur la loi archives
B. La communication des documents numériques
Troisième partie : Analyse statistique de l'activité de la CADA
A. Comment se décompose l'activité de la CADA ?
B. Quelle est l'origine des saisines ?
C. Les avis et conseils rendus par la CADA
D. Quelles sont les suites réservées aux avis de la CADA ?
E. Les délais de traitement
Annexes
Composition de la CADA au 28 juillet 2003
Textes
Avis cités
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 52 pages
- Édité par : Commission d'accès aux documents administratifs