Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi de finances pour 2020 (n°2272)

Date de remise :

Auteur(s) : Stella Dupont

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation aux Collectivités territoriales et la Décentralisation

Présentation

La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD) a décidé pour la première fois de se saisir pour avis d’un article figurant en première partie du projet de loi de finances. L’article 5 relatif à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et à la réforme du financement des collectivités territoriales a un impact structurant pour les collectivités. Au-delà des sujets de compensation et de dynamique dans le temps qui sont récurrents en cas de modifications importantes de la fiscalité locale, il importe de porter une attention toute particulière aux conséquences de cette réforme sur les indicateurs financiers qui sont utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation verticales et des dispositifs de péréquation horizontales. Ce rapport examine dans une première partie les implications de la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale et le maintien d’une imposition des résidences secondaires et des locaux vacants, une seconde partie s’intéresse à la réforme du financement des collectivités territoriales.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. LA SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION (TH) SUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE ET LE MAINTIEN D’UNE IMPOSITION DES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET DES LOCAUX VACANTS

1. Le mécanisme de suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale en faveur de 80% des foyers
a. Le dernier dégrèvement de taxe d’habitation en 2020
b. La non-revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des résidences principales pour le calcul de la taxe d’habitation sur la résidence principale

2. Le mécanisme retenu pour supprimer la taxe d’habitation sur la résidence principale des 20 % de ménages restants

3. Le maintien d’une taxation des résidences secondaires et des locaux sous occupés

4. Les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale
a. Les impositions adossées à la TH
b. La liaison des taux
c. L’impact sur les indicateurs financiers
d. L’impact potentiel sur la construction de logements sociaux


II. LA RÉFORME DU FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. Le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

2. La mise en œuvre d’un coefficient correcteur

3. La compensation pour les départements et les EPCI

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 25 pages

Édité par : Assemblée nationale

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