Rapport d'information fait au nom de la commission des finances et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'avenir des zones de revitalisation rurale

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances Sénat. Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Présentation

Au 1er juillet 2020, plus de 4 000 communes sortiront des zones de revitalisation rurale (ZRR) et 6 mois plus tard, au 31 décembre, les principaux dispositifs d'exonération fiscale arriveront à échéance s'ils ne sont pas renouvelés. Depuis leur création en 1995, les ZRR permettent de prendre en compte les difficultés spécifiques liées à l'implantation ou à la reprise d'activités en milieu rural, en ouvrant droit à des exonérations de fiscalité et à des allègements de cotisations patronales. Elles donnent également lieu à des bonifications de dotations et de subventions afin de renforcer la péréquation en faveur des territoires ruraux.
Le présent rapport dresse un état des lieux des conséquences de la réforme opérée en 2015 et formule 6 propositions visant à pérenniser les ZRR, tout en faisant évoluer le dispositif pour le rendre plus efficace, au bénéfice des territoires les plus fragiles.

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Sommaire

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS 

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS 

I. LES ÉCHÉANCES DE 2020 POUR LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) : UN RISQUE DE DÉSENGAGEMENT DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES TERRITOIRES RURAUX 

A. LES « ZRR », UN OUTIL INDISPENSABLE À LA PRISE EN COMPTE DES FRAGILITÉS STRUCTURELLES DES TERRITOIRES RURAUX ET DESTINÉ À SOUTENIR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE 
1. Le classement en ZRR permet de tenir compte des fragilités structurelles des territoires ruraux en soutenant l’activité économique et les services
a) Une ambition historique : parvenir à un aménagement équilibré du territoire 
b) Un objectif qui demeure plus que jamais d’actualité face à des dynamiques profondes de métropolisation et de concentration de l’activité 

2. Confrontés aux défis de leur avenir, les territoires ruraux doivent disposer des leviers appropriés pour valoriser leurs atouts et saisir les opportunités des mutations économiques actuelles 
a) Les territoires ruraux face aux défis de leur avenir 
b) La nécessité de disposer de leviers spécifiques pour valoriser les atouts de la ruralité et saisir les opportunités économiques des mutations contemporaines 

B. LA RÉFORME DE 2015 : UN ÉQUILIBRE TERRITORIAL QUI N’EST PLUS ADAPTÉ À L’AGRANDISSEMENT DES PÉRIMÈTRES INTERCOMMUNAUX RÉSULTANT DE LA LOI NOTRE ET L’EXCLUSION DE TERRITOIRES POURTANT FRAGILES 
1. Les effets pervers de la simplification des critères de classement et de la référence au périmètre élargi des intercommunalités 
a) Une ambition louable de simplification 
b) Des effets pervers et non-anticipés 
c) L’attachement des élus locaux aux ZRR 

2. Au bout du compte, la mise en place d’une période transitoire pour les communes sortantes illustre les limites de la réforme

C. UNE PREMIÈRE RÉPONSE POUR LES TERRITOIRES RURAUX : PROROGER LES ZRR JUSQU’À FIN 2021 POUR CONSTRUIRE UN ZONAGE MIEUX CIBLÉ ET PLUS EFFICACE POUR LA RURALITÉ 
1. Deux rapports du Gouvernement au Parlement sont encore attendus sur le sujet et doivent être discutés 
2. Une exigence de responsabilité : proroger le bénéfice du classement pour les 4 074 communes sortantes ainsi que les dispositifs d’exonération fiscale jusqu’en 2021 afin de construire une alternative plus équitable et plus efficace 

II. POUR UNE DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE : MIEUX ADAPTER ET PROPORTIONNER LES SOUTIENS PUBLICS EN ZRR AUX SPÉCIFICITÉS ET AUX BESOINS DE CHAQUE TERRITOIRE 

A. LES DISPOSITIFS EN VIGUEUR DANS LES ZRR, UN SOUTIEN PARTIEL MAIS DÉTERMINANT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES 
1. Les exonérations d’IR / d’IS, un atout indéniable pour l’attractivité des territoires ruraux 
a) Un dispositif dont l’efficacité est confirmée par les remontées des territoires 
b) Le dispositif d’exonération d’impôt permet un soutien transversal aux différents secteurs d’activité 
c) Des exonérations contribuant au maintien de l’offre de soins 
d) Un dispositif de soutien essentiel au maillage des officines de pharmacie 

2. Les allègements de charge spécifiques aux ZRR ont perdu leur caractère incitatif avec la hausse des allègements généraux 
a) Les allègements à l’embauche, un dispositif dont les avantages ne répondent pas suffisamment aux besoins des territoires ruraux 
b) L’essentiel du coût des exonérations de charges sociales en ZRR correspond au « stock » de contrats signés avant le 1er novembre 2007 bénéficiant de l’exonération spécifique aux organismes d’intérêt général 

3. De multiples outils aux services des territoires les plus fragiles 
a) Les différents outils associés aux ZRR participent à la péréquation entre les territoires 
b) Les différentes mesures associées au classement en ZRR ont globalement des effets positifs sur les territoires ruraux 
c) Un dispositif qui n’est pas suffisamment relayé et connu par les acteurs
 
B. DES ZONAGES PLUS ÉQUITABLES, AU SERVICE D’UNE ACTION PLUS JUSTE DE SOUTIEN À LA RURALITÉ 
1. Mieux prendre en compte la diversité des situations des communes au sein des intercommunalités 
a) Assumer la diversité des communes classées en ZRR 
b) L’objectif d’une meilleure adaptation du zonage aux dynamiques locales : la question de l’échelon de référence pour l’application des critères 

2. Définir des critères de classement différenciés en fonction des fragilités des territoires 
a) Conserver la démographie comme critère de référence 
b) Oser le retour à des critères alternatifs, comme critères secondaires 

3. Faire des ZRR le pivot de la politique de soutien aux territoires ruraux : une nécessaire rationalisation des multiples zonages existants

C. LA NÉCESSITÉ D’UN SOUTIEN PROPORTIONNÉ AU NIVEAU DE FRAGILITÉ DES TERRITOIRES 
1. Accorder un soutien renforcé aux territoires les plus fragiles 
a) Définir un socle de dispositifs en faveur de l’ensemble des territoires ruraux 
b) Mettre en place un accompagnement renforcé pour les territoires les plus fragiles 

2. Mieux accompagner l’ensemble des acteurs concernés par les ZRR et assurer le pilotage ainsi que l’évaluation du dispositif 
a) Organiser l’accompagnement des acteurs au niveau local 
b) Clarifier la gouvernance du dispositif et assurer son évaluation 

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 

LISTE DES DÉPLACEMENTS 

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES 

ANNEXES 
1. Annexe 1 : Principales mesures d’exonérations fiscales et sociales applicables en ZRR 
2. Annexe 2 : Autres dispositifs codifiés applicables en ZRR 
3. Annexe 3 : Dispositifs non codifiés applicables en ZRR 
4. Annexe 4 : Coût des principales exonérations fiscales applicables en ZRR 
 

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Fiche technique

Autre titre : Sauver les zones de revitalisation rurale (ZRR), un enjeu pour 2020

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 105 pages

Édité par : Sénat

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