La protection du droit d'auteur sur les plateformes numériques : les outils existants, les bonnes pratiques et leurs limites

Auteur(s) moral(aux) : Conseil supérieur de la Propriété littéraire et artistique

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Présentation

L’importance croissante du rôle des plateformes numériques dans l’accès aux oeuvres, en particulier audiovisuelles et musicales, conduit les autorités européennes et nationales à s’interroger sur la responsabilité de ces acteurs tant vis-à-vis du public que des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins. Si ces contenus non officiels ne sont pas tous nécessairement illégaux, il est probable qu’une grande partie d’entre eux reprennent des éléments soumis au droit d’auteur sans autorisation du titulaire de droits.
Dans ce contexte, le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a souhaité apporter un éclairage sur les pratiques actuelles des principales plateformes mettant à la disposition du public des oeuvres protégées par le droit d’auteur mises en ligne par des utilisateurs, telles que YouTube et Dailymotion, ainsi que plus récemment Facebook.
La mission s’est attachée à examiner l’étendue, l’efficacité et les éventuelles limites des outils de protection du droit d’auteur.
Après le constat de la situation sur les pratiques actuelles des principales plateformes, l'étude propose un certain nombre de préconisations à l’intention des rédacteurs de la future directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

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Sommaire

Introduction 

I. La procédure de notification-retrait, seule procédure prévue par la réglementation actuelle, ne permet pas une protection effective du droit d’auteur

I.1. La réglementation actuelle, telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence et mise en oeuvre par les principales plateformes, les exonère largement de leurs responsabilités pour le cas où des contenus contrefaisants y seraient mis en ligne 
I.2. Les plateformes ont pu, sur une base volontaire, proposer des améliorations à cette procédure, notamment au bénéfice de certains titulaires de droits 
I.3. L’approche centrée sur la notification-retrait est très contraignante pour les titulaires de droits et ne garantit pas une protection efficace du droit d’auteur

II. La reconnaissance automatique de contenus représente une piste prometteuse, mais l’approche purement fondée sur le volontariat trouve ses limites 

II.1. Les technologies existantes offrent déjà des solutions fiables pour la reconnaissance automatique de contenus protégés 
II.2. Ces outils ouvrent de nouvelles pistes pour la protection du droit d’auteur sur les plateformes numériques 
II.3. L’absence d’encadrement législatif ou réglementaire de l’utilisation de ces outils sur les plateformes de partage de contenus limite leur effectivité en termes de protection du droit d’auteur

III. L’article 13 de la proposition de directive sur le droit d’auteur constitue un progrès réel dans la lutte contre la contrefaçon numérique, sous réserve de certaines précautions 

III.1. L’article 13 de la proposition de directive sur le droit d’auteur constitue une avancée réelle pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins 
III.2. L’article 13 de la proposition de directive sur le droit d’auteur présente des avantages pour l’ensemble des acteurs concernés 
III.3. L’article 13 de la proposition de directive sur le droit d’auteur recèle des risques qui appellent d’indispensables précautions 

Conclusion 

Annexe I : Lettre de mission 
Annexe II : Auditions et entretiens menés par la mission 
Annexe III : Propositions 
Annexe IV : Principaux outils de reconnaissance de contenus reposant sur la reconnaissance d’empreintes

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 55 pages

Édité par : Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Collection :

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