Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur les minima sociaux

 AVANT-PROPOS

 I. LES MINIMA SOCIAUX EN FRANCE : UNE ARCHITECTURE COMPLEXE ET PARFOIS PEU COHÉRENTE

 A. UNE STRATIFICATION DE DISPOSITIFS NON COORDONNÉS
 1. Les neuf minima sociaux français : un produit de l’histoire
 a) La création de « filets de sécurité » successifs témoigne de l’évolution du phénomène de la pauvreté dans notre pays
 b) Le système de protection sociale français privilégie l’aide en fonction du statut plutôt qu’en fonction des besoins
 2. Des minima sociaux d’une grande diversité
 a) Des montants variables
 b) Des modalités différentes d’appréciation du plafond de ressources et des revenus permettant l’ouverture des droits
 c) Une prise en compte plus ou moins accentuée de la composition du foyer
 
 B. UN ASPECT SOUVENT ÉLUDÉ DU SYSTÈME DES MINIMA SOCIAUX : LA QUESTION DES DROITS CONNEXES
 1. Les droits connexes légaux : un dispositif plus ou moins développé selon les minima sociaux
 a) Un accès privilégié aux aides au logement
 b) Des avantages fiscaux non négligeables
 c) Une couverture encore imparfaite en matière de frais de santé
 d) Un dispositif peu développé : la constitution de droits à l’assurance vieillesse
 e) La place des prestations familiales pour les ménages pauvres avec enfants
 2. Les mesures spécifiques : un impact difficile à chiffrer mais réel sur les conditions de vie des bénéficiaires de minima sociaux
 a) La prime de Noël
 b) La tarification sociale téléphone et électricité
 c) Le ciblage des emplois aidés sur les bénéficiaires de minima sociaux
 3. Les fruits de l’accompagnement social : un accès facilité aux dispositifs de lutte contre les exclusions
 a) Le soutien à la démarche d’insertion : un dispositif essentiel mais limité aux bénéficiaires du RMI
 b) Les fonds de solidarité logement et les fonds « impayés énergie » : des instruments souvent mobilisés par les bénéficiaires de minima sociaux
 c) Une meilleure prévention du surendettement
 4. Une grande inconnue : les transferts sociaux locaux
 a) Le recensement exhaustif des aides locales en faveur des personnes en difficulté sociale est impossible
 b) Leur impact est vraisemblablement important sur le niveau de vie des bénéficiaires de minima sociaux

 II. BILAN : UN SYSTÈME DE MINIMA SOCIAUX OPAQUE POUR LES BÉNÉFICIAIRES ET PROBABLEMENT DÉSINCITATIF À L’EMPLOI

 A. DE MULTIPLES EFFETS DE SEUIL
1. Une source d’effets de seuil en voie de résorption : les aides liées au statut
a) Des effets pervers particulièrement importants au niveau du RMI
b) Une prise de conscience récente des pouvoirs publics
2. Les effets de seuil liés à la combinaison des prestations entre elles
a) Le passage d’un minimum à l’autre
b) L’impact des allocations familiales
c) L’analyse des « taux marginaux d’imposition » : une approche synthétique de l’effet combiné des différentes prestations
3. Les effets de calendrier dans le versement des prestations

B. LA PROBLÉMATIQUE DU RETOUR À L’EMPLOI
1. Depuis 2000, une volonté forte d’accroître l’incitation financière à la reprise d’activité
a) Une forme ancienne d’incitation à la reprise d’activité : les mécanismes d’intéressement
b) La situation en 2000 : reprendre un emploi entraînait souvent des pertes de revenus
c) Les réformes engagées ont permis une réduction sensible des trappes à inactivité
d) Des situations de pertes de revenus demeurent pour les emplois à temps très partiel
2. Des réformes encore contrecarrées par l’absence de prise en compte des transferts sociaux locaux
3. Les limites de la théorie des trappes

III. UNE AMÉLIORATION DU DISPOSITIF DES MINIMA SOCIAUX NÉCESSAIRE ET RÉALISABLE

A. RENFORCER LA CONNAISSANCE DU PHÉNOMÈNE
1. Disposer d’un véritable recensement des minima sociaux et de leurs droits connexes
a) Disposer d’études transversales
b) Améliorer les moyens d’étude des trajectoires des bénéficiaires de minima sociaux
2. Un impératif de « remontée d’informations » des collectivités locales dans le cadre de la décentralisation
a) Disposer d’un panorama fiable des aides locales en faveur des personnes en difficulté sociale
b) Un préalable : la constitution d’un véritable système d’information partagé entre l’État et les collectivités locales
3. Une nécessité : assurer la mise à jour régulière des données disponibles

B. AMÉLIORER LA COHÉRENCE INTERNE DU SYSTÈME DES MINIMA SOCIAUX
1. Des marges de progrès exploitables à court terme
a) Mettre fin aux effets pervers de calendrier
b) Poursuivre la coordination entre les droits connexes
2. Promouvoir les bonnes pratiques des collectivités locales en matière de transferts sociaux locaux
a) Supprimer les aides liées au statut et assurer la neutralité des aides par rapport à l’origine des revenus
b) Généraliser le recours à un système de quotient familial et d’aides dégressives
3. Une question ouverte : faut-il fusionner certains minima sociaux ?
a) La question de l’harmonisation des montants des minima sociaux
b) Fusionner certains minima : une possibilité, certainement pas un impératif

C. ACCENTUER L’EFFORT EN FAVEUR DU RETOUR À L’EMPLOI
1. Les améliorations possibles « à droit constant »
a) Lever les obstacles matériels à la reprise d’activité : la question de l’accès aux modes de garde des enfants
b) Généraliser l’accompagnement au retour à l’emploi à l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux
2. A plus long terme : rechercher une meilleure articulation entre minima sociaux et revenus d’activité
a) L’allocation universelle : une solution peu conforme à la philosophie de notre système social
b) Une piste prometteuse : les différents modèles d’allocation dégressive

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE - AUDITIONS DU RAPPORTEUR