La situation des personnes divorcées et des veuves : réversions, prestation compensatoire et partage des droits

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge Ministère des Solidarités et de la Santé Ministère de la Justice

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Présentation

Dans la situation actuelle les intérêts de la personne divorcée sont pris en compte par deux dispositifs cumulatifs : une prestation compensatoire au moment du divorce et un droit à réversion au décès de son ex-mari. Ce rapport envisage plusieurs scénarios d’évolution du régime de la pension de réversion et de la prestation compensatoire en fonction des différentes situations conjugales (divorce, remariage, concubinage, veuvage, etc).

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Sommaire

I REMARQUES LIMINAIRES

II LE CONTEXTE DE LA REFORME

A) Éléments socio-démographiques
1) La baisse tendancielle des dépenses de réversion
2) Le recul de la nuptialité
3) La croissance de la divortialité
4) La croissance du remariage des époux divorcés
5) La croissance de la retraite des droits propres des femmes

B) Éléments d’analyse
1) Catégories de personnes divorcées
2) Deux dispositifs protègent actuellement les divorcés
3) Trois moments envisageables dans le calendrier de vie de la divorcée pour tenir compte de ses intérêts
4) La présente note souffre d’imperfections tenant notamment à la rareté de données


SECTION I - HISTORIQUE

I – JUSQU’EN 1975, AUCUN DIVORCE NE PEUT OUVRIR DROIT A LA PENSION DE REVERSION AU PROFIT DE L’EX CONJOINT DIVORCÉ
A) Première étape : la pension de réversion réservée au survivant et protectrice du conjoint à charge
B) Loi du 11 juillet 1975 : conséquence sur la prestation compensatoire
1) L’article 272 ancien du code civil
2) L’exception pour le divorce pour rupture de la vie commune
3) La loi du 17 juillet 1978 et consécration du droit à pension pour les divorcés

II – LES CONSÉQUENCES SUR LE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
A) La loi du 30 juin 2000 et les retouches ultérieures
B) La jurisprudence sur la prise en compte de la réversion dans le calcul de la PC
1) Un premier courant de jurisprudence
2) Un second courant à partir de 2010 décide du contraire
3) Éléments de doctrine

III – ÉVOLUTIONS DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
1) Le souhait de solder aussi rapidement que possible la situation financière résultant du divorce
2) Le souci de coller à la réalité des situations de divorce


SECTION II – SITUATION ACTUELLE

I – LA PRESTATION COMPENSATOIRE
A) Éléments
1) Définition
2) La prestation est « normalement » indifférente aux motifs du divorce
3) Dans l’étude de 2013 de la Chancellerie, on fait état d’un taux de refus d’une PC demandée de 16%
4) L’article 271 énumère les éléments à prendre en compte pour déterminer le montant de la prestation
5) Mais cette liste n’est pas limitative : les éléments cités ne sont pas hiérarchisés et n’ont pas de contenu opposable
6) bien que des travaux aient été entrepris à cette fin, il n’y a pas de barème indicatif comme c’est le cas pour les CEEE
7) Prédominance de la décision des époux
8) Formes et calendrier de versement
9) statut fisca
l
B) Résultats en 2013
1) Données statistiques
2) Les facteurs (connus) explicatifs du montant de la prestation sont plutôt cohérents avec le texte de loi
3) Forme des prestations et calendrier de leur versement
4) Une prestation « intelligente » mais « contestée »

II – LE DROIT A REVERSION
A) La situation de la personne divorcée si son ex-mari ne s’est pas remarié
B) La situation de la personne divorcée si son ex-mari s’est remarié
1) Les droits actuels
2) Valeur de la pension perçue par le divorcé


SECTION III – SCÉNARIOS D’ÉVOLUTION

I – RÉGIME DE LA PENSION DE RÉVERSION
A) La situation d’une personne divorcée dont l’ex-mari ne s’est pas lui-même remarié
1) La personne divorcée ne s’est pas remariée et vit seule
2) La personne divorcée vit en couple non marié (concubinage et PACS)
3) La personne divorcée s’est remariée

B) La situation d’une personne divorcée dont l’ex-mari s’est lui-même remarié
1) On maintient le partage de la réversion au prorata des années de mariage
2) On supprime le système de partage
3) Dans un système radicalement étranger à la situation actuelle, on ouvre deux droits de réversion

II – LE SORT D’AUTRES DISPOSITIFS DE PRISE EN COMPTE DES INTÉRETS DE LA DIVORCÉE
A) Peut-on faire assurer une meilleure protection des divorcées par la prestation compensatoire ?
1) L’absence de PC dans trois quarts des divorces en 2014 interpelle
2) Faut-il revoir la conception de la prestation compensatoire ?
3) Que pourrait être une prestation compensatoire si on limitait son objet à l’ajustement monétaire post-divorce ?
4) Si on conserve à la prestation compensatoire la pluralité de ses objectifs actuels, peut-on mieux la définir ?
5) A quel niveau « fixer » le montant de la prestation compensatoire ?

B) Le partage des droits à retraite accumulés par les époux pendant leur mariage (splitting)
1) Principes
2) Un régime en points se prête bien au partage des droits puisqu’on connaît de façon certaine les points acquis par les époux entre leur mariage et leur divorce
3) Fondement de l’option de partage égalitaire des droits au moment du divorce
4) Incidence d’un partage égalitaire des droits sur la prestation compensatoire
5) Effets du partage des droits de retraite

ANNEXES
Annexe 1 – Lettre de mission
Annexe 2 – Données démographiques sur les évolutions conjugales
Annexe 3 – Données CNAV sur la proratisation des pensions de réversions
Annexe 4 – Résumé de « Analyses quantitatives de décisions de justice en matière de Prestation compensatoire dans une perspective de justice prédictive »
Annexe 5 – Calcul de la prestation compensatoire

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 53 pages

Édité par : Ministère des solidarités et de la santé : Ministère de la justice

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