Rapport d'information (...) sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère du numérique

Date de remise :

Auteur(s) : Christine Hennion

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

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Présentation

Les modes de consommation des médias des Européens ne cessent de se transformer : un accès croissant aux technologies numériques et l’apparition de nouveaux acteurs vont désormais de pair avec de nouveaux usages de distribution et de diffusion des contenus pour composer un paysage profondément renouvelé. Ces transformations appellent de nouvelles formes de régulation, d’autant plus que l’Union européenne représente un marché large et recherché pour la diffusion des contenus culturels. Face à la force de frappe commerciale et culturelle d’acteurs comme Netflix, Canal + ou bientôt Disney, l’Union européenne doit plus que jamais faire vivre un modèle original et ériger un standard susceptible de s’imposer au niveau mondial, de la même façon que le Règlement général de protection des données.
Pour cela, l’adoption de plusieurs directives européennes a redessiné les conditions d’exercice de l’activité des médias en Europe. Elles ont pour objectifs d’assurer la protection du public et des droits des créateurs, de garantir des conditions équitables de concurrence entre tous les acteurs sur le marché et de soutenir la promotion d’une industrie culturelle porteuse des valeurs européennes. Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique opère la transposition de tout ou partie de ces textes. Il constitue une rénovation en profondeur du cadre établi par la loi relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986 et intègre pour cette rénovation de nombreux éléments issus des évolutions législatives européennes récentes.
Ce rapport demande dans ses observations un suivi attentif de la mise en œuvre des mesures de transposition et un travail plus prospectif sur des sujets émergents comme le sujet des jeux vidéo et l’interrogation que pose le Brexit dans le domaine de l’audiovisuel.

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Sommaire

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : UNE RÉGULATION EUROPÉENNE DES MEDIAS QUI DOIT S’ADAPTER AU NOUVEL ÉCOSYSTÈME DU NUMÉRIQUE

I. LA RÉGULATION DU MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE DOIT SE BASER SUR LE RENOUVELLEMENT DES USAGES ET LA NÉCESSITÉ D’ENCADRER DE NOUVEAUX ACTEURS
A. LE DÉVELOPPEMENT RAPIDE DE NOUVEAUX USAGES DANS L’AUDIOVISUEL
B. UNE PRIORITÉ DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

II. DES INITIATIVES LÉGISLATIVES IMPORTANTES POUR DESSINER UN CADRE EUROPÉEN PLUS COHÉRENT DU MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE
A. LA DIRECTIVE « DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS »
B. LA MODIFICATION DE LA DIRECTIVE « CABSAT » : UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DU DROIT D’AUTEUR POUR UNE PLUS GRANDE DIFFUSION TRANSFRONTALIÈRE DES CONTENUS
C. LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE « SMA » INTÈGRE LES TRANSFORMATIONS DU PAYSAGE AUDIOVISUEL
D. LA REFONTE DES DIRECTIVES TELECOMS DANS UN CODE EUROPÉEN UNIQUE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
1. Favoriser l’investissement dans les réseaux à haut débit
2. Susciter une approche plus cohérente pour la politique et la gestion du spectre radioélectrique
3. Garantir une protection efficace des consommateurs
4. Renforcer les autorités nationales de régulation
E. LA DIRECTIVE SUR LA CONCURRENCE « ECN+ »

DEUXIÈME PARTIE : LE PROJET DE LOI COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET SOUVERAINETÉ CULTURELLE

I. RENFORCER LES DROITS DES CRÉATEURS DE CONTENUS CULTURELS AVEC LA TRANSPOSITION DE CERTAINS ARTICLES DE LA DIRECTIVE DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS
A. LES SERVICES DE PARTAGE DE CONTENUS EN LIGNE DEVRONT SE SOUMETTRE À DE NOUVELLES OBLIGATIONS
1. Accroître la protection des auteurs en responsabilisant les fournisseurs de service de partage en ligne
2. Une approche graduée sanctionnée par de nouveaux dispositifs de contrôle et d’accompagnement

B. UNE RÉMUNÉRATION PLUS JUSTE POUR LES AUTEURS ET ARTISTES INTERPRÈTES

II. LA RÉGULATION DE L’AUDIOVISUEL INTÈGRE LES INNOVATIONS DE LA DIRECTIVE RÉVISÉE « SERVICES MEDIAS AUDIOVISUELS »
A. LA CONTRIBUTION DES SERVICES DE VIDÉOS À LA DEMANDE, NOTAMMENT EXTRA-TERRITORIAUX, À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE EUROPÉENNE
1. Une contribution financière à la production étendue à tous les fournisseurs de services
2. Une obligation de disposer d’une certaine part d’œuvres européennes dans le catalogue

B. LA LIBÉRALISATION DU RÉGIME DE PUBLICITÉ

III. LE MANDAT RENOUVELÉ DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DU SECTEUR
A. DES EXIGENCES D’INDÉPENDANCE RENFORCÉES PAR LA DIRECTIVE SMA
B. DE NOUVELLES MISSIONS DE RÉGULATION
1. Une information européenne mieux partagée et une action plus coordonnée
2. Le respect du droit d’auteur et des droits voisins sur de nouveaux supports
3. De nouveaux degrés de protection des contenus et des publics

IV. UN DÉBAT PARLEMENTAIRE EST NÉCESSAIRE CONCERNANT LA TRANSPOSITION DU CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
A. UNE AMÉLIORATION DES DROITS DES CONSOMMATEURS QUI PASSERA PAR DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES OPÉRATEURS
1. Le renforcement de l’information et des droits des consommateurs
2. La redéfinition du service universel
3. Les communications d’urgence et le système d’alerte

4. L’intégration des acteurs par contournement dans le champ des opérateurs de télécommunication
B. DES DISPOSITIONS QUI TOUCHENT AUX CONDITIONS D’INVESTISSEMENT
1. La gestion du spectre
2. Les dispositifs de co-investissemen
t

V. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE ECN+ EST ATTENDUE POUR RENFORCER LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LES OUTILS DE SON AUTORITÉ DE RÉGULATION

TRAVAUX DE LA COMMISSION
ANNEXE N° 1 : PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
ANNEXE N° 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 52 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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