Conclusions du rapport d'enquête sur l'assurance de responsabilité civile médicale

L'obligation légale de protection d'informations financières couvertes par le secret commercial induit le fait que le rapport ne puisse être rendu public in extenso. Seuls son résumé et ses conclusions sont accessibles. La réalité de la crise de l'assurance de responsabilité civile médicale sévit depuis 2001/2002 et se concentre sur certains professionnels de santé : obstétriciens, chirurgiens, anesthésites-réanimateurs et cliniques privées. Les compagnies d'assurances, malgré un relèvement de leurs tarifs, sont de plus en plus sollicitées par des réclamations dues à des accidents médicaux et les indemnisations données aux victimes connaissent une forte augmentation. D'autre part, le contexte juridique étant mouvant, marqué par des modifications législatives importantes, le rapport estime prématuré d'envisager immédiatement des réformes d'envergure. Il préconise la mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement transitoire sur trois ans, destinée à combler des défauts d'offre des compagnies d'assurances et à aider les professionnels confrontés à des hausses de primes.