Mesures fiscales DEFI forêt - Evaluation et propositions d'évolution

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux

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Présentation

Le DEFI forêt est un ensemble de mesures de réduction ou de crédit d'impôt au service de la politique forestière favorisant l'investissement et la gestion durable des forêts privées. Compte tenu des besoins  d'encourager l'investissement et la gestion durable des forêts privées, le rapport propose de reconstruire le dispositif d'encouragement fiscal (DEFI) en forêt avec de nouveaux principes. Le rapport revient sur l'évolution du dispositif DEFI et présente le détail des évolutions proposées.

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Sommaire

RÉSUMÉ
LISTE DES RECOMMANDATIONS

1. CONTEXTE

1.1. Caractéristiques et contraintes de la forêt privée
1.1.1. La carte d’identité de la forêt privée
1.1.2. Une forêt privée largement sous équipée en document de gestion et sous-exploitée
1.1.3. Les handicaps classiques et connus de la forêt privée s’opposent aux améliorations souhaitées : morcellement, déficit de comportement économique du propriétaire (…)

1.2. La politique forestière et la politique bas carbone sont liées
1.2.1. Les différents services écosystémiques assurés par la forêt
1.2.2. Une forêt productive est un contributeur indispensable à l’atteinte des objectifs de la stratégie bas carbone.
1.2.3. Leviers pour accroitre la productivité et la durabilité des forêts privées

1.3. Réalité de la fiscalité et des aides publiques pour la forêt privée
1.3.1. En forêt privée, un secteur amont très peu aidé
1.3.2. La forêt privée : une fiscalité lourde et qui ne s’allège pas au regard des contraintes et risques pris par le propriétaire
1.3.3. Une fiscalité qui ne tient pas compte des services écosystémiques délivrés sans contrepartie
1.3.4. Le DEFI-forêt, seul outil fiscal pour l’investissement forestier

2. EVALUATION DU DISPOSITIF DEFI

2.1. Description du dispositif DEFI - forêt
2.1.1. Le DEFI se compose de quatre mesures fiscales : L’acquisition et l’assurance ouvrent droit à une réduction d’impôt, les travaux forestiers et les contrats pour la gestion ouvrant droit à un crédit d’impôt
2.1.2. Le nombre de bénéficiaires et le coût des mesures montrent une mobilisation très différenciée des quatre DEFI

2.2. Evaluation du DEFI
2.2.1. Bien que simple d’utilisation au stade de la déclaration fiscale, le DEFI souffre d’un manque de lisibilité
2.2.2. Le DEFI a un réel impact économique et environnemental

2.3. Synthèse

3. PROPOSITIONS D’EVOLUTION

3.1. Principes
3.1.1. Cohérence
3.1.2. Simplicité, lisibilité, stabilité
3.1.3. Attractivité
3.1.4. Efficacité

3.2. Détail des évolutions proposées
3.2.1. DEFI-acquisition
3.2.2. DEFI-assurance
3.2.3. DEFI- travaux
3.2.4. DEFI-contrat


CONCLUSION
ANNEXES

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 62 pages

Édité par : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

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