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Ce rapport d'information fait le point sur la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire. Sur ce thème, quatre sujets apparaissent principalement : une inquiétude majeure sur les frais de justice - la « sortie » des juridictions administratives de la mission justice - les changements induits par la déconcentration des crédits et enfin la mesure de la performance des juridictions judiciaires.
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
INTRODUCTION
I. UNE INQUIÉTUDE MAJEURE : LES FRAIS DE JUSTICE
A. UN ÉTAT DES LIEUX PRÉOCCUPANT
1. Une progression constante : + 22,87 % en 2004
2. Contexte et conséquences de l’évolution
B. UNE ÉVOLUTION INÉLUCTABLE
1. Avec ou sans LOLF, la maîtrise devient urgente
2. Donner priorité à la transparence budgétaire
3. Une régulation inévitable mais mieux encadrée
C. DES MARGES DE PROGRESSION SENSIBLES
1. Les efforts de la chancellerie
2. Mutualiser les bonnes pratiques
D. UNE RÉFLEXION À POURSUIVRE
1. Une enquête attendue de la Cour des comptes
2. La mission budgétaire sécurité doit-elle supporter une partie de la charge financière des frais de justice ?
3. Un « principe de précaution » à relativiser
II. UN MESSAGE BROUILLÉ : LA SORTIE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE LA MISSION « JUSTICE »
A. UNE IGNORANCE DU RÔLE MAJEUR DE LA COUR DES COMPTES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOLF
1. La maquette initiale « collait » à la situation ancienne
2. Les critiques et propositions du Sénat ont été ignorées
B. UNE « PROMOTION » COMPRÉHENSIBLE POUR LA COUR DES COMPTES
1. Les démarches du nouveau Premier président de la Cour des comptes
2. Un arbitrage favorable à l’ensemble des juridictions financières et administratives
C. DES CONSÉQUENCES MAL ÉVALUÉES POUR LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
1. Le rassemblement de l’ensemble des juridictions financières dans un seul programme s’impose
2. La totalité des juridictions administratives doit aussi figurer dans un seul programme
3. Une évaluation insuffisante des conséquences de la « sortie » des juridictions administratives de la mission « justice »
D. VERS UNE « ÉGALITÉ DES DROITS » ENTRE CES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ?
1. Une réponse différenciée pour les juridictions judiciaires que la Cour de cassation ne gère pas
2. Une extension aux juridictions judiciaires des règles particulières de gestion envisagées pour les juridictions administratives et financières
III. DÉCONCENTRATION OU RECONCENTRATION ?
A. UNE LOGIQUE DE DÉCONCENTRATION ENGAGÉE DEPUIS 10 ANS
1. La création de services administratifs régionaux (SAR)
2. Une accentuation du mouvement avec la LOLF
B. DES CONSÉQUENCES DIVERSEMENT APPRÉCIÉES
1. Une réponse aux doutes des magistrats et greffiers : le renforcement du dialogue de gestion
2. La fongibilité des crédits et les BOP
IV. LA MESURE DE LA PERFORMANCE : EXEMPLE OU CONTRE-EXEMPLE DE L’ASSOCIATION DES ACTEURS DE TERRAIN À LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOLF ?
A. UNE ASSOCIATION INSUFFISANTE DES ACTEURS DE TERRAIN
1. Les plaintes des magistrats
2. La chancellerie a privilégié l’information à la concertation
B. LA RÉPONSE DE LA CHANCELLERIE
1. Des interrogations qui persistent
a) Comment mesurer la qualité des décisions juridictionnelles
b) Quelles sanctions pour la contre-performance ?
2. Quelques orientations de la chancellerie pour 2006
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE : RÈGLES D’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN RÉGIME LOLF
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 91 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 478