Les heures supplémentaires dans la fonction publique - Exercices 2010-2018 : Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

À la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes a enquêté sur les heures supplémentaires dans la fonction publique. Le décompte de ces heures et leurs modalités de compensation sont très hétérogènes, reflet de la diversité des missions des agents du service public et des contraintes opérationnelles. Pour 2018, la Cour évalue toutefois à 2,3 milliards d'euros les heures supplémentaires indemnisées dans les trois versants de la fonction publique et à plus 50 millions d’heures, pour un coût potentiel supérieur à 1 milliard d'euros, le volume des heures supplémentaires stockées. Facteur de souplesse, permettant d'adapter le service public aux évolutions de court terme et représentant un complément de salaire parfois significatif pour les agents concernés, le recours aux heures supplémentaires est aussi symptomatique de problèmes d'organisation ou d'attractivité et porteur de risques à la fois humains, financiers, organisationnels et opérationnels, qu’accroît un suivi et un pilotage défaillants.

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Sommaire

PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
ORIENTATIONS
INTRODUCTION

CHAPITRE I DES PRATIQUES TRÈS HÉTÉROGÈNES QUI REFLÈTENT LA DIVERSITÉ DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC

I - UNE DÉFINITION LARGE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES, QUI S’APPLIQUE À DES ORGANISATIONS DU TEMPS DE TRAVAIL TRÈS VARIÉES
A - Les heures supplémentaires, des heures accomplies par les personnels au-delà des bornes normales de leur cycle de travail 
B - La nécessité d’adapter les services publics aux besoins des usagers entraîne une grande diversité des cycles de travail 
C - Le cas particulier des enseignants et des enseignants-chercheurs, dont le temps de travail ne peut être intégralement décompté 

II - DES MODALITÉS DE COMPENSATION QUI DIFFÈRENT SELON LES ADMINISTRATIONS 
A - L’indemnisation des heures supplémentaires, outil d’attractivité pour certaines administrations 
B - La compensation horaire, un principe largement détourné par la pratique du stockage au-delà de l’année 

III - UN RECENSEMENT PARTIEL, CENTRÉ SUR LES HEURES INDEMNISÉES
A - Dans la fonction publique de l’État, 1,6 Md€ d’heures payées et un volume d’heures supplémentaires non rémunérées très important dans certains ministères 
B - Dans la fonction publique territoriale, une préférence pour l’indemnisation, qui représentait 540 M€ en 2018
C - Dans la fonction publique hospitalière, le montant des heures indemnisées représente 214 M€ et le volume d’heures stockées atteint 18 millions d’heures 

CHAPITRE II UNE FACILITÉ DE GESTION QUI INDUIT DES COMPENSATIONS SIGNIFICATIVES POUR LES AGENTS CONCERNÉS

I - UN ÉLÉMENT DE SOUPLESSE INDISPENSABLE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS
A - Une ressource nécessaire pour assurer la continuité du service public face aux aléas de l’activité et aux évènements exceptionnels 
B - Des effets de substitution partiels aux problèmes d’effectifs
C - Un levier indispensable pour assurer la bonne marche du service public éducatif dans les établissements du second degré (collèges et lycées) 
D - Un levier managérial dans certaines circonstances 

II - UN ÉLÉMENT D’ATTRACTIVITÉ POUR CERTAINES CATÉGORIES D’AGENTS, À UN COÛT UNITAIRE RÉDUIT QUAND LES HEURES SONT INDEMNISÉES
A - Un coût réduit pour l’employeur
B - Un élément de rémunération complémentaire répandu, surtout dans les environnements « mal primés »
C - Les heures stockées comme outil de gestion de la carrière : le cas particulier de la police nationale 

CHAPITRE III UNE ACCUMULATION D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES QUI GÉNÈRE DES RISQUES STRUCTURELS ACCRUS PAR UN DÉFAUT DE PILOTAGE ET DE SUIVI 

I - REVOIR LES CYCLES DE TRAVAIL INADAPTÉS AUX BESOINS DES SERVICES PUBLICS, SOURCES DE NOMBREUSES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
A - Adapter les cycles de travail pour mieux prendre en compte les nécessités du service public 
B - Revenir aux 1 607 heures quand des sujétions spécifiques ne permettent pas de justifier un temps de travail annuel inférieur 
C - Faire évoluer certains régimes de temps de travail spécifiques pour faciliter l’adaptation entre les besoins et les potentiels en heures 
D - Privilégier les horaires variables et la récupération infra-annuelle des heures

II - CIRCONSCRIRE LES RISQUES OPÉRATIONNELS ET FINANCIERS LIÉS AU STOCKAGE D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES 
A - Le caractère inflationniste du système de récupération
B - Un risque avant tout opérationnel, quand les agents « récupèrent leurs heures » 
C - Les risques humains et financiers des heures non rémunérées, non récupérées et stockées sans mécanisme de régulation

III - AMÉLIORER LE PILOTAGE, LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES 
A - Renforcer les capacités de pilotage des administrations 
B - Améliorer le dispositif de suivi à tous les niveaux
C - Renforcer les procédures de contrôle, le cas échéant en s’appuyant sur la modernisation des outils de gestion du temps de travail 

LISTE DES ABRÉVIATIONS 
ANNEXES

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 171 pages

Édité par : Cour des comptes

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