Rapport d'information déposé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la contrefaçon

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Comité d'Évaluation et de Contrôle des Politiques publiques

Présentation

Lors de sa réunion du 24 octobre 2018, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a inscrit à son programme de travail une évaluation de la lutte contre la contrefaçon et  décidé  de  solliciter, sur le fondement de l’article L. 132–6 du code des juridictions financières, l’assistance de la Cour des comptes. Les  conclusions  des travaux de la Cour des comptes,  dont le périmètre couvrait exclusivement la protection de la propriété industrielle, à l’exclusion des droits d’auteur, ont été présentés au Comité le 3 mars 2020. Les recommandations  portent,  d’abord, sur l’importance de mesurer avec plus de précision l’impact de la contrefaçon sachant qu’elle est en constante augmentation et que l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) estime que la France en est, à l’échelle mondiale, la seconde victime, derrière les États-Unis.

Les rapporteurs considèrent que changer le regard de l’ensemble de la société à l’égard de la contrefaçon est indispensable et que cet objectif doit figurer en première place d’une stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon, prônée par la Cour des comptes. La deuxième étape consistera à réviser le cadre législatif et à renforcer la réponse judiciaire. Enfin, une action résolue doit être entreprise par l’Union européenne (UE), dont la révision de la directive sur le commerce électronique en offre l’occasion, afin de mieux protéger à la fois les entreprises innovantes et les consommateurs.

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Sommaire

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS 
SYNTHÈSE 
INTRODUCTION 

I. CHANGER DE REGARD SUR LA CONTREFAÇON ET DÉFINIR UNE STRATÉGIE NATIONALE POUR MIEUX COORDONNER ACTEURS PUBLICS ET PRIVÉS 

A. CHANGER DE REGARD SUR UN PHÉNOMÈNE MASSIF AUX CONSÉQUENCES NÉFASTES 
1. Un délit sans victimes, vraiment ? 
a. La dangerosité des produits, avec un focus sur les médicaments 
b. La contrefaçon, un puissant catalyseur de la délinquance
c. La perte d’emplois et de recettes fiscales

2. Marquer les esprits quand il faut et où il faut
a. Cibler les produits dangereux dans des opérations choc 
b. Cibler les plus jeunes 
c. Utiliser les canaux de communication digitaux et les nouvelles applications sur smartphone 
d. Renforcer les outils officiels de communication et d’accompagnement existants 

B. DÉFINIR UNE STRATÉGIE NATIONALE POUR MIEUX COORDONNER LES ACTEURS QUI LUTTENT CONTRE LA CONTREFAÇON 
1. Une action sous l’égide des Douanes qui doit gagner en visibilité
a. Les Douanes à la peine face au déferlement de colis postaux
b. Les autres acteurs en apparence moins mobilisés
c. Un effet d’éviction ? 
d. Le besoin d’une impulsion politique

2. Mieux associer les titulaires de droits à la lutte contre la contrefaçon
a. Institutionnaliser le tour de table 
b. Renforcer et fluidifier les relations entre administrations et titulaires de droits
c. Créer un observatoire pour centraliser l’information et servir d’interface avec l’EUIPO
 

II. RÉVISER NOTRE CADRE LÉGISLATIF ET RENFORCER NOTRE RÉPONSE JUDICIAIRE 

A. ACTUALISER ET RENFORCER NOTRE DROIT INTERNE
1. Permettre à l’administration d’adresser un avertissement ou d’opérer un blocage de site vendeur de contrefaçon et informer le public 
2. Adapter le droit de la propriété intellectuelle aux nouvelles modalités de la délinquance 
a. Renforcer les dispositions du code de la propriété intellectuelle afin de contrer les sites internet vendeurs de contrefaçons 
b. Faciliter la preuve apportée par le titulaire de droits
c. Le transfert du nom de domaine à la marque
d. L’information du consommateur

3. Améliorer l’évaluation du préjudice subi par le titulaire de droits par les tribunaux 
4. Introduire une amende civile à l’encontre du vendeur de contrefaçon, en complément des dommages-intérêts 
5. Mettre en place un acteur pour l’aide et le conseil aux titulaires de droits, habilité à agir en justice pour le compte de ses membres 
a. Une assistance aux entreprises et une mise en relation avec des professionnels de la défense des DPI 
b. Comment faciliter l’action en justice des titulaires de droits et en particulier des TPE et PME ? 

6. Mieux appliquer les dispositions en vigueur relatives à la vente illicite de tabac

B. FAUT-IL FAIRE ÉVOLUER LES SANCTIONS PÉNALES ? 
1. Faut-il durcir les sanctions pénales de la contrefaçon ? 
2. Faut-il élargir les possibilités de saisie générale des avoirs issus de la contrefaçon ? 

C. ADAPTER L’ORGANISATION JUDICIAIRE À LA DÉLINQUANCE SUR LES PLATEFORMES DE E-COMMERCE ET SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX 
1. Quelle spécialisation des juridictions pour le contentieux de la contrefaçon ? 
2. Faciliter et accélérer le dépôt des requêtes 

III. L’UNION EUROPÉENNE DOIT DÉFENDRE SES CRÉATEURS ET SES FABRICANTS ET PROTÉGER SES CONSOMMATEURS 

A. INSCRIRE LA CONTREFAÇON DANS LE CYCLE POLITIQUE ET LES PRIORITÉS DE L’UNION EUROPÉENNE 
1. Les instances européennes semblent avoir pris la mesure du problème 
2. Jouer pleinement le jeu européen

B. LA PERSPECTIVE DU NOUVEAU DIGITAL SERVICES ACT (DSA) : IMPOSER AUX ACTEURS DU E-COMMERCE UNE OBLIGATION DE FILTRAGE ASSORTIE D’UNE RESPONSABILITÉ 
1. Des positions multiples et divergentes dans les États membres et la Commission européenne quant à la nécessité d’une législation coercitive et contrôlée, face au principe de liberté de l’internet 
2. La définition d’un nouveau régime de responsabilité pour les plateformes de commerce en ligne, distinct de celui des intermédiaires techniques 
a. Une obligation de moyens quant à la licéité des produits mis en vente
b. Une obligation de réponse prompte aux notifications et de retrait des marchandises contrefaisantes 
c. Une obligation de transparence sur les moyens mis en œuvre pour respecter les obligations 
d. Ces diligences à la charge des acteurs se complètent par des obligations incombant aux États membres 
e. Cet ensemble d’obligations et de garanties devrait être complété par une protection renforcée du consommateur 

3. Des avancées sont en cours au niveau européen et national, signes d’une volonté d’agir 

C. DONNER PLEINE APPLICATION À CERTAINS DISPOSITIFS DÉJÀ EN VIGUEUR AU SEIN DU MARCHÉ INTÉRIEUR
1. Une application inégale des textes de l’Union européenne
2. Faciliter la coopération au sein de l’Union européenne

D. DÉFENDRE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À TRAVERS LES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LES PAYS TIERS

E. LA LUTTE CONTRE LA VENTE DE MÉDICAMENTS FALSIFIÉS
1. Des risques avérés au niveau de l’Union européenne
2. Une riposte européenne encore insuffisante

EXAMEN PAR LE COMITÉ 
ANNEXE N° 1 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS 
ANNEXE N° 2 : TYPOLOGIE DES PLATEFORMES EN LIGNE
ANNEXE N° 3 : GLOSSAIRE CONTRIBUTION DE LA COUR DES COMPTES À L’ÉVALUATION DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 139 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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