Rapport au Parlement en application de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'application de la charte alimentaire

Auteur(s) moral(aux) : Conseil supérieur de l'Audiovisuel

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Présentation

En 2009, en contrepartie du maintien des dispositions législatives et réglementaires relatives à la publicité alimentaire en vigueur au jour de la signature, les éditeurs, annonceurs et producteurs se sont engagés dans une démarche volontaire de soutien à la politique nationale de santé publique, dont le Programme national nutrition santé (PNNS), coordonné par le Ministère de la santé et des sports, a fixé les orientations. Ils ont ainsi signé, le 18 février 2009, la Charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision et se sont engagés à respecter les huit engagements qu’elle contenait, pendant cinq ans. 
En 2014, une nouvelle charte a été signée, pour une durée de cinq ans, renforçant les engagements pris en matière de lutte contre l’obésité et de prévention des maladies cardio-vasculaires. Cette charte a pris en compte de nouveaux modes de diffusion de la télévision (sites internet et télévision de rattrapage) et son périmètre a été élargi aux chaînes des territoires ultramarins, où l’épidémie d’obésité est particulièrement importante. Par ailleurs, le volume minimum de diffusion d’émissions consacrées à l’hygiène de vie a été augmenté (entre 587 et 753 heures contre 340 et 470 heures dans le texte initial de 2009).
Au cours des quatre années d’application de cette charte (2014-2018), les réflexions autour d’une meilleure alimentation et de la lutte contre l’obésité se sont intensifiées, symbolisées par l’adoption le 7 décembre 2016 de la loi « Gattolin » qui supprime la publicité commerciale autour des programmes jeunesse de France Télévisions. A défaut de consensus sur la troisième charte alimentaire alors en cours de négociation, les professionnels signataires se sont engagés, dans l’attente d’un nouveau texte, à continuer d’appliquer les engagements de la Charte 2014-2018.
Ainsi, l’objet du présent rapport est d’évaluer les actions menées par les services de communication audiovisuelle au cours des années 2018 et 2019. Il fournit également des chiffres clés concernant les 10 ans d’application du dispositif d’autorégulation (2009-2019).

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Sommaire

Introduction 

I. Le respect constant, par les services de communication audiovisuelle, des engagements contenus dans la charte 

II. L’implication d’acteurs multiples afin de promouvoir une bonne hygiène de vie 

Conclusion et perspectives 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 121 pages

Édité par : Conseil supérieur de l'audiovisuel

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