Résultats de l'exécution des lois de finances pour 2004 : rapport préliminaire présenté en application des articles 48 et 58-3 de la loi organique relative aux lois de finances

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

Conformément à l'article 47 de la Constitution, qui confie à la Cour des comptes une mission d'assistance au Parlement, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a prévu, en son article 58 - 3, que, conjointement au dépôt du rapport du Gouvernement prévu par l'article 48 de la LOLF, sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, la Cour dépose un rapport préliminaire, relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur. Deux rapports plus développés sur l'exécution des lois de finances de l'Etat, de l'exercice 2004, conjoints au dépôt du projet de loi de règlement, seront adressés par la Cour au Parlement dans le courant de juin.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 73 pages

Édité par : Journaux officiels

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