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Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a été saisi par le ministre de la culture et de la communication de la question de l'incidence du droit de la concurrence sur le droit de la propriété littéraire et artistique, en particulier dans l'environnement numérique. D'abord, le rapport décrit les objectifs de la commission puis analyse les relations entre les deux droits (objectif et modalités d'exercice, problématique...), les champs d'application (échelon national, communautaire...) pour l'édition de logiciels, les données publiques et les bases de données, le cinéma et le domaine musical (musique en ligne) puis le rapport décrit le marché de perception et de répartition des droits (gestion collective et individuelle).
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 33 pages
- Édité par : Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique