Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la mission d'information sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale

LES CONCLUSIONS DE LA MISSION D'INFORMATION
 
INTRODUCTION

I. LES PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES EN MATIÈRE PÉNALE : ÉTAT DES LIEUX

A. LA COMPARUTION IMMÉDIATE : UNE PROCÉDURE DÉCRIÉE MAIS INDISPENSABLE ET RELATIVEMENT MAÎTRISÉE 
 1. Un champ d’application très large, mais maîtrisé 
 2. Une mauvaise réputation pas toujours méritée
 3. Des avantages indéniables 
 4. Une procédure intéressante... dans certaines conditions 
 
 B. LA COMPOSITION PÉNALE : UN MOYEN EFFICACE DE CONJUGUER SANCTION ET RÉPARATION 
 1. Un champ d’application ciblé sur la délinquance urbaine de moyenne et petite gravité susceptible d’évoluer 
 2. Une procédure désormais apprivoisée par la pratique
 3. Une procédure qui concilie efficacité et équité
 4. Quelques interrogations inhérentes au dispositif
 
 C. L’ORDONNANCE PÉNALE : UN OUTIL DE RÉGULATION DES FLUX TRÈS EFFICACE
 1. Un moyen d’absorber le contentieux de masse lié à la délinquance routière
 2. Un nécessaire équilibre entre simplicité, exemplarité et garantie des droits
 de la défense 
 
 D. LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ : UNE POSSIBILITÉ DE PARVENIR À UN ÉQUILIBRE ENTRE CÉLÉRITÉ ET MEILLEURE COMPRÉHENSION DE LA JUSTICE
 1. Une tendance à l’homogénéisation des pratiques malgré de réelles disparités d’un tribunal à l’autre
 2. Une procédure dont la valeur ajoutée apparaît plus en termes qualitatifs que quantitatifs
 3. Des ajustements envisageables à la lumière d’une plus longue expérience

II. LES VOIES D’UNE JUSTICE RAPIDE ET ÉQUITABLE

A. L’ADAPTATION DE L’INSTITUTION JUDICIAIRE
 1. Un magistrat du siège conforté dans son rôle de garant des droits du justiciable
 2. Un profond changement de métier pour les magistrats du parquet : « de la poursuiteà la détermination de la peine »
 3. Des officiers de police judiciaire « en première ligne »
 4. Des fonctionnaires des greffes découragés
 5. Des services pénitentiaires d’insertion et de probation en proie à une « crise des
 vocations »
 6. Des délégués du procureur désormais incontournables
 
 B. LE RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE ET DES VICTIMES
 1. La défense pénale face aux procédures accélérées de jugement 
 2. Mieux prendre en considération les intérêts des victimes 
 
 C. LES CONDITIONS D’UNE RÉELLE VALEUR AJOUTÉE
 1. Une célérité réelle ?
 2. La nécessaire conciliation avec une justice de qualité
 3. Un prolongement nécessaire dans une exécution rapide des décisions de justice

LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION
 
 OBSERVATIONS DE M. PIERRE-YVES COLLOMBAT, SÉNATEUR SOCIALISTE
 
 ANNEXES

 ANNEXE 1 LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

 ANNEXE 2 PROGRAMME DES DÉPLACEMENTS DE LA MISSION

 ANNEXE 3 PART RESPECTIVE DES DIFFÉRENTS MODES DE
 TRAITEMENT DES INFRACTIONS