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Ce rapport présente les modalités d'application des treize articles contenus dans la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : allocation de reconnaissance aux harkis, mesures d'aide au logement, aide supplémentaire accordées aux enfants de harkis boursiers de l'éducation nationale, reconstitution des droits à la retraite des exilés politiques" issus du secteur privé... Un décret demeure en attente : celui concernant la création de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie."
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 15 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2773