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La loi dite Kouchner du 4 mars 2002 a affirmé la responsabilité des professionnels et établissements de santé à l'égard des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'ils dispensent, dès lors que celles-ci résultent d'une faute. Elle a également rendu obligatoire, afin de prévenir les risques d'insolvabilité, l'assurance responsabilité civile des professionnels de santé.
Entre 2002 et 2012, le cadre législatif de l'assurance responsabilité civile médicale a connu plusieurs évolutions.
Celles-ci ont notamment conduit à la mise en place en 2012 d'un fonds de garantie complémentaire destiné à assurer, pour les professionnels de santé libéraux, une couverture plus complète face au risque résiduel de défaut de couverture d'un sinistre par l'assurance, alors perçu comme susceptible de menacer l'exercice libéral dans certaines spécialités particulièrement exposées au risque, comme l'obstétrique.
Près de dix ans après cette réforme, quel bilan peut-on faire de la mise en place de ce fonds ? Comment a évolué ce marché assurantiel singulier ? Les professionnels de santé bénéficient-ils d'une couverture adéquate face à un risque médical très volatil pour les sinistres lourds ? La commission des affaires sociales apporte de premiers éléments de réponse.
L’ESSENTIEL
I. LA RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE : UN CADRE JURIDIQUESTABILISÉ DEPUIS 2012
A. UN PRINCIPE CLÉ : L’OBLIGATION D’ASSURANCE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ CONTRE LES RISQUES D’ACCIDENTS MÉDICAUX IMPLIQUANT LEUR RESPONSABILITÉ POUR FAUTE
B. UN CADRE LÉGISLATIF EN ÉVOLUTION ENTRE 2002 ET 2012
1. La réforme du régime juridique des contrats d’assurance pour stabiliser un marché en tension
2. En réponse à des situations résiduelles de « trou de garantie », la mise en place en 2012 d’un fonds complémentaire assurant une plus grande mutualisation des risques, le FAPDS
II. DEPUIS 2012, UN BILAN ENCORE INCOMPLET CONCERNANT DES SINISTRES LONGS ET COMPLEXES À INDEMNISER, UNE ÉVALUATION PROSPECTIVE À METTRE EN PLACE
A. LA RC MÉDICALE, UN MARCHÉ ASSURANTIEL « DE NICHE » DONT L’ÉQUILIBRE FINANCIER DEMEURE FRAGILE
B. UN BILAN ENCORE DIFFICILE À ÉTABLIR DE L’ACTION DU « FAPDS » COMPTE TENU DE LA LONGUEUR DES PROCÉDURES D’INDEMNISATION
1. Des dossiers pour l’essentiel en attente, s’inscrivant dans des procédures souvent complexes
2. Des avancées dans la couverture des professionnels de santé en dépit de zones d’ombre : une évaluation délicate des rares situations individuelles échappant à l’intervention du FAPDS en raison de réclamations antérieures à sa date d’entrée en vigueur
C. SI LA SITUATION N’APPELLE PAS EN L’ÉTAT D’ÉVOLUTION DES TEXTES, ELLE RECQUIERT UN SUIVI ATTENTIF QUI FAIT AUJOURD’HUI DÉFAUT
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 25 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 693
